Haïti – Elections : Quelques pages clés du rapport final de l’OEA

19 Jan

Haïti – Elections : Quelques pages clés du rapport final de l’OEA
HAITI LIBRE – 19/01/2011 12:59:36

Haïti - OEA : Quelques pages clés du rapport final de l’OEANous publions un extrait du rapport final des experts de la mission de l’Organisation des États américains (OEA) – pages 12 à 20 – tel que remis au Gouvernement haïtien. Il ne faut pas oublier qu’en dehors des recommandations liées aux méthodes à mettre en œuvre pour éviter, en autant que possible, les problèmes rencontrés au premier tour, Les résultats contenus dans ce rapport concernent les vérifications faites au centre de tabulation et ne prennent pas en compte les résultats de la phase contentieuse à venir. IL NE S’AGIT EN AUCUN CAS DE LA PUBLICATION DES RÉSULTATS DÉFINITIFS DU PREMIER TOUR DES ÉLECTIONS. Seul, le Conseil Électorale Provisoire (CEP) au terme du processus de contestations (phase contentieuse) sera en mesure de publier les résultats définitifs du premier tour des éléctions du 28 novembre, résultats qui selon le cas pourront être différent.
Il n’est pas inutile de rappeler, afin d’éviter de donner un autre sens à ces résultats ou en tirer des conclusions hâtives et non fondées sur le rapport de Mission de l’OEA, les propos tenu lundi par José Miguel Insulza, le Secrétaire Général de OEA, « C’est seulement après la période de contestation, durant laquelle seront étudiées les plaintes des candidats, que les résultats définitifs du vote du 28 novembre seront publiés » et ceux du Premier Ministre Jean Max Bellerive « le résultat final, qui va permettre de déterminer qui sera premier, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième ne pourra être déterminé qu’à la fin du processus de contentieux, donc c’est de ça qu’il s’agit aujourd’hui, il y a un rapport qui a fait une évaluation sur une tabulation avec des recommandations sur cette tabulation qui va être remit au CEP, qui va examiner ces recommandations et en même temps il y a une procédure de contentieux qui vu l’écart minime entre différents candidats, qui peut créer effectivement, comme le suggère le rapport, des bouleversements dans le classement. ».
Ce qui ne peut pas être plus clair. Nous vous demandons d’en tenir compte dans vos réactions pour que celles-ci soient prises en compte. http://www.haitilibre.com/article-2145-haiti-elections-qui-sera-au-second-tour-il-va-falloir-encore-attendre.html
Extraits du Ṛapport final de l’OEA (pages 12 à 20)

RAPPORT FINAL
Mission d’experts de l’Organisation des États Américains
pour la vérification de la tabulation des vote de l’élection présidentielle du
28novembre 2010 en République d’Haïti

VI. RESULTATS DE LA VÉRIFICATION ÉLECTORALE
Aux fins de la présente Mission d’experts, une « irrégularité électorale » est définie comme la violation délibérée ou sans intention des procédures électorales officielles résultant dans la contestation de la validité des bulletins de vote, des documents électoraux, ou de l’éligibilité des électeurs et. par conséquent. des résultats électoraux, En prenant en compte les prescrits de la Loi électorale haïtienne, la Mission d’experts a noté les types suivants d’irrégularités pendant la vérification:
1. L’absence de PV, de listes électorales partielles, de feuilles de décompte et des procès-verbaux d’irrégularités et d’incidents dans les sachets en provenance des bureaux de vote,
2. L’absence de signatures requises sur le PV ou sur la feuille de décompte,
3. Des altérations (tentatives de changer les résultats sur le PV) par opposition à des corrections, ces dernières ne modifiant pas les résultats
4. L’absence de numéros de CIN sur la liste électorale indiquant qu’un électeur a voté,
5. Des irrégularités dans la manière d’inscrire les numéros de CIN sur la liste électorale, Par exemple, les premières pages sont remplies de numéros de Cl N, alors que les pages suivantes sont vierges,
6. Numéros de CIN invalides détectés à l’aide d’un lecteur de codes-barres lié au registre national des électeurs,
À partir de l’analyse de l’information en provenance de ces sources, la Mission d’experts a fait les constatations suivantes :
1. À mesure que la participation augmente et le nombre total des votes pour le candidat gagnant augmente, la probabilité de fraude et d’irrégularités augmente également.
2. Lorsque l’on compare la totalité des candidats. on constate que les irrégularités ont eu un impact sur deux candidats en particulier. (Voir tableau ci­dessous).
3. Considérant que la plupart des irrégularités ont été retrouvées dans des documents en provenance de bureaux de vote. la Mission d’experts doit conclure que la plupart des irrégularités et des cas de fraude ont été effectuées au niveau des bureaux de vote.
4. Néanmoins, au Centre de Tabulation, le manque d’uniformité dans les pratiques et les ambiguïtés dans la hiérarchie d’autorité ont contribué aux incertittldes relatives à la validité des résultats préliminaires.
Afin de faire des recommandations pour s’adresser à ces irrégularités, la Mission d’experts a considéré quatre options:
1. Organiser une nouvelle élection à l’échelle nationale;
2. Organiser une nouvelle élection dans certains endroits problématiques;
3. Procéder à un recomptage des bulletins de vote à l’échelle nationale pour l’élection présidentielle;
4. Procéder à une vérification des PV dans les zones particulièrement problématiques identifiées à partir des taux de participation et du nombre total des votes pour un seul candidat, et mettre à l’écart ceux qui ne sont pas conformes aux articles 171 et 173.2 de la Loi électorale d’Haïti.
L’option de réaliser une nouvelle élection nationale a été écartée. Concernant l’élection présidentielle, à laquelle la portée de la Mission était circonscrite. les irrégularités constatées affectaient surtout les candidatures en première. deuxième et troisième positions suite aux résultats préliminaires du premier tour. La Mission d’experts a estimé que la réalisation d·une nouvelle élection impliquerait davantage de candidatures que la preuve ne le justifie.
La possibilité d’organiser une élection présidentielle dans certaines régions a été écartée pour des raisons similaires.
La possibilité de mener un recomptage national de l’élection présidentielle n’est pas considérée comme une option viable puisque la Loi électorale d’Haïti n’offre pas de dispositions explicites pour procéder à un recomptage physique des bulletins de vote. Selon la Loi électorale, les PV servent pour le décompte final des résultats des élections et pour la base de tout nouveau calcul des résultats préliminaires.
La Mission d’experts a donc retenu l’option de vérification des résultats préliminaires par une vérification visuelle d’un grand nombre de PV afin de déterminer si les résultats préliminaires traduisaient la volonté du peuple.
Conformément à la Loi électorale, la Mission d’experts a déterminé des critères spécifiques pour déterminer si un PV devait être inclus: la présence des signatures requises dans le PV; la présence de la liste électorale partielle; et la présence des numéros de CIN qui permettent d’identifier les électeurs qui ont exercé leur droit de vote dans un bureau de vote spécifique. La Mission a tenu compte également de la validité des numéros de CIN, En outre. la Mission a pris en compte l’altération évidente d’un procès-verbal pour modifier ses résultats. comme l’un des critères même si cela n’est pas prévu par la Loi électorale.
Suivant le deuxième seuil d’alerte fixé par l’Unité de contrôle légal (UCL) au Centre de Tabulation, la Mission d’experts a vérifié les PV où un seul candidat a obtenu 150 votes ou plus, L’échantillon national analysé par la Mission a mis en exergue certaines tendances, À partir de ces constatations, les experts ont évalué tous les 205 PV où le taux de participation a atteint 50% ou plus, et où un seul candidat a obtenu plus de 150 voix, Chacun des 118 PV où le taux de participation dépasse 100% a été vérifié, quel que soit le nombre des votes obtenus par les candidats. L’exclusion d’autres PV, vérifiés dans le cadre de l’échantillon national. dont la participation était en dessous de 50% et où la totalité des votes obtenus par un candidat était en dessous de ISO, a également été recommandée si ceux-ci ne répondaient pas aux critères établis ci-dessus.
A. Conclusion et recommandation principales
La Mission d’experts a constaté que 234 PV ne répondaient pas aux critères énoncés précédemment. Sur la base de ces constatations, la Mission d’experts recommande que ces PV, énumérés à l’Annexe VI, soient exclus de la tabulation du vote, La table ci-dessous montre l’impact de l’exclusion de ces PV irréguliers sur le nombre total des votes pour chaque candidat présidentiel lorsque ces critères sont appliqués en comparaison avec les résultats officiels publiés parle CEP.

Conformément à son mandat de produire des conclusions et des recommandations. les totaux de votes exposés ci-dessus, résultant de la vérification réalisée par la Mission d’experts de l’OEA. sont recommandés au CEP dans le but d’informer sa décision sur la validation des résultats préliminaires de l’élection présidentielle ainsi que sur le classement des trois premiers candidats. En termes du nombre de votes obtenus par candidat. si cette recommandation est suivie. le classement du deuxième et du troisième candidats serait inversé et ferait en sorte que les résultats préliminaires de l’élection présidentielle reflètent la volonté des électeurs qui ont voté.
La mise en œuvre par le CEP de cette recommandation de la Mission d’experts de l’OEA devrait être comprise dans le processus réglementaire du contentieux qui donne lieu à des auditions légales sur des contestations afin qu’un résultat final pour le premier tour de l’élection présidentielle puisse être proclamé.
VII. AUTRES RECOMMANDATIONS
Afin d’améliorer le processus de votation et de tabulation du second tour des élections. le CEP devrait considérer la mise en place des procédures et mesures administratives suivantes:
A. Administration des bureaux de vote
1. Le renforcement de la formation du personnel électoral est capital pour, d’une part, garantir l’exactitude des informations contenues dans le PV transmis au CTV et, d’autre part, prévenir les irrégularités constatées au cours de l’examen des PV. La formation du personnel électoral devrait mettre l’accent sur les techniques de recherche des noms sur la liste électorale partielle pour faciliter l’identification des noms d’électeurs: sur les procédures de tabulation des votes: et sur le traitement approprié des documents électoraux à inclure dans les sachets tel que requis par la Loi électorale. L’assistance aux séances de formation devrait être obligatoire. Un cadre du CTV devrait participer aux séances de formation des formateurs afin d’améliorer la qualité de la rédaction des PV et du traitement du reste du matériel inclus dans le sachet.
2. Afin d’améliorer l’exactitude du comptage du nombre de bulletins valides et du nombre d’électeurs ayant voté dans un bureau de vote. les noms des mandataires et des membres du bureau de vote ayant exercé leur droit de vote devraient être enregistrés dans un PV spécifique.
3. Le Président, le Vice-président et le Secrétaire du bureau de vote devraient non seulement inscrire leur nom sur les PV mais aussi accoler leur signature
pour authentifier ces documents. Le format du PV pourrait nécessiter une modification pour inclure ces signatures.
4. Un renforcement de la formation des agents de sécurité électorale (ASE) leur offrirait une meilleure préparation à leur tâche de sécurisation et de gestion des conflits dans les bureaux de vote. Cette formation devrait inclure des protocoles de communication entre les ASE. la Police Nationale Haïtienne (PNH) et la MINUSTAH pour la mise en œuvre d’un mécanisme de réponse rapide aux incidents de sécurité. La formation du personnel électoral dans le domaine de la documentation des incidents devrait être améliorée
5. La performance des MBV employés dans les EV où de sérieuses irrégularités ont été enregistrées devrait être examinée, Les officiels responsables des bureaux de vote où des irrégularités graves ont eu lieu devraient être écartés du second tour. De même, les PV révèlent que. dans certains cas, tous les EV d’un centre de vote étaient sujets à des irrégularités. Dans ce cas, les superviseurs de ces centres de vote ne devraient pas être recrutés à nouveau pour le second tour.
6. La numérotation des noms des électeurs sur la liste électorale partielle dans chaque bureau de vote ainsi que sur la liste affichée dans les centres de vote faciliterait l’identification des noms des électeurs par les membres des bureaux de vote
B. Administration du Centre de Tabulation
La Mission d’experts a concentré ses efforts et ses activités sur le CTV. La principale déficience rencontrée concerne l’absence de clarté dans les critères de validation des PV et pour évaluer l’impact de l’absence des documents complémentaires. Dans cette perspective. la Mission d’experts recommande ce qui suit:
1. L’Unité de contrôle légal devrait utiliser les critères spécifiques pour déterminer la validation d’un PV: la présence des signatures requises dans le PV; la présence de la liste électorale partielle; la présence des numéros de CIN qui permettent d’identifier les électeurs qui ont exercé leur droit de vote dans un bureau de vote spécifique: la validité des numéros de CIN; et prendre en compte l’altération évidente d’un procès-verbal pour modifier ses résultats.
2. Une chaîne hiérarchique claire devrait être établie pour l’examen des PV qui n’obtiennent pas le feu vert au premier niveau de contrôle. Cette chaîne de contrôle devrait intégrer des avocats maîtrisant le contenu de la Loi électorale.
3. Des recommandations supplémentaires comprennent:
a) Le CTV devrait formaliser le Manuel des Opérations du CTV. L’approbation du CEP devrait lui conférer le statut de norme, Le manuel devrait améliorer les mesures de contrôle de qualité par une plus grande cohérence, uniformité et précision dans l’application des critères de vérification, De même, cela permettrait d’améliorer l’organisation de la chaine du processus de vérification visuelle par des mesures pratiques et simples permettant de séparer les PV en cours de vérification de ceux déjà vérifiés etlou mis à l’écart ainsi que de ceux en attente de vérification.
b) Des ressources adéquates doivent être fournies au personnel du CTI’ pour ouvrir un plus grand nombre de sachets identifiés comme étant irréguliers lors du processus de vérification visuelle afin de vérifier la validité des PV et la présence des feuilles de décompte et des listes électorales partielles, En l’absence de ces documents, le PV devrait être transmis a l’examen de l’équipe de l’Unité de contrôle légal pour une vérification approfondie.
c) Le CTV devrait créer un registre électronique des images des PV reçus à l’aide de scanners, Les PV, sous format PDF, pourraient ainsi être publiés sur le site internet du CEP pour informer le public et pourraient être transmis électroniquement si cela s’avère nécessaire, Le développement de la capacité pour scanner au CTI’ ferait partie de la mise en place de la structure technologique de base qui pourrait par la suite être étendue, lors de prochaines élections, aux BED et aux BEC, et même aux centres de vote à l’avenir.
d) Les ressources allouées au CTV devraient être augmentées afin de réduire la durée de 10 jours actuellement nécessaire pour la tabulation des PV.
e) Des observateurs nationaux et internationaux devraient être autorisés à observer toutes les activités du CTI’, y compris la réception des PV, les procédures d’inspection initiales, l’organisation des PV pour la tabulation et les diverses phases du processus de vérification.
C. L’Unité de contrôle légal
1. Renforcer la formation dispensée aux avocats de l’UCL, en particulier en ce qui concerne les processus de vote et de tabulation du processus électoral dans son ensemble.
2. Un mécanisme de contrôle du travail effectué par les avocats doit être mis en place afin de garantir un contrôle de qualité fiable de la vérification légale des PV présentant des irrégularités.
3. Rendre publique l’information sur les PV vérifiés, même s’ils n’ont pas été mis a l’écart.
4. Augmenter le nombre d’avocats formés afin d’accroître la capacité de vérification des PV.
D. Conseil Électoral Provisoire (CEP)
1. Le CEP devrait développer la capacité de réception des appels du Centre d’appels d’urgence afin d’améliorer l’organisation des mesures de sécurité pour répondre aux intimidations, aux menaces et aux attaques dans les BV.
2. Les bulletins de vote devraient être imprimés avec des talons souches numérotés afin d’en améliorer le contrôle et la traçabilité, Ceci pennettrait au personnel électoral d’harmoniser le nombre des bulletins utilisés avec le nombre d’électeurs lors du scrutin et ainsi augmente la fiabilité des résultats de la tabulation sur les PV.
3. Le CEP devrait perfectionner le format des PV en y apportant les changements suivants :
a) La copie officielle du formulaire ne devrait plus être blanche, cette couleur facilitant la reproduction de faux PV;
b) Le nombre total de voix obtenues par tous les candidats devrait figurer en bas de la colonne de décompte sur le PV; et
c) Le PV devrait réserver un espace pour les signatures des MBV et des mandataires.
4. Le CEP et l’Office Nationale d’Identification (ONI) doivent mieux coordonner leurs activités d’enregistrement afin d’éviter la dispersion des électeurs d’un même ménage sur deux ou plusieurs bureaux de vote éloignés
F. La Communauté Internationale
1. Il est recommandé d’accroître le nombre d’observateurs internationaux pour le second tour afin de couvrir un plus grand nombre de BV, notamment dans les CV où des irrégularités ont été identifiées pendant le premier tour, comme moyen de dissuasion.
2. La Mission d’experts a identifié des BV et CV où des actes de violence se sont déroulés et où le processus électoral a été interrompu. Ces actes de violence électorale permettent a la communauté internationale d’établir une cartographie de «zones rouges » où existe une probabilité de répétition de ces actes au second tour. Une présence accrue des observateurs internationaux et des forces  de la MINUSTAH, en appui a la PNH, est recommandée dans ces zones problématiques,
VIII CONCLUSION
L’élection présidentielle du 28 novembre 2010 est la cinquième élection réalisée depuis l’adoption de la Constitution en 1987. Même si cette Mission d’experts de l’OEA a identifié des irrégularités significatives, qui ont a son avis influencé les résultats du premier tour de l’élection présidentielle, elle pense que l’électorat haïtien devrait considérer ce scrutin comme une opportunité pour tirer des leçons pour l’avenir. En saisissant cette opportunité, un certain nombre de mesures peuvent être mises en œuvre afin de prévenir, a court et à long terme, le renouvellement de ces défaillances et, de ce fait, renforcer le processus électorai. Ces réformes et améliorations peuvent représenter un pas significatif vers la consolidation de l’intégrité, la transparence et la légitimité du processus électoral en tant que l’expression véritable et fidèle de la volonté du peuple.

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