samedi 30 avril 2011

30 Avr

Haïti – Élections : Rapport de la MOEC
30/04/2011 09:29:23

Haïti - Élections : Rapport de la MOECOBSERVATIONS DE LA MOEC OEA/CARICOM SUR LES 18 DECISIONS DU BCEN AYANT RENVERSE LES RESULTATS PRELIMINAIRES DU SECOND TOUR DES ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES EN HAITI

INTRODUCTION
Lors de la publication des résultats finaux du second tour des élections présidentielles et législatives le 20 avril dernier, les résultats préliminaires législatifs dans 17 circonscriptions et un département ont été renversés suite aux décisions prises par le Bureau du contentieux électoral national (BCEN).
Parmi ces 18 décisions, 17 concernent le poste de député dans les circonscriptions suivantes : L’Estère, La Chapelle, Petite Rivière de l’Artibonite, Maïssade, Belladère, Abricot/Bonbon, Petite Rivière de Nippes, Vallières/Carice/Mombin Crochu, La Tortue, Mole Saint-­Nicolas, Bombardopolis, Cité Soleil, Anse-­à-­Galets/Pointe-­à-­Raquette, Léogane, Grand Goâve, Tiburon et Jacmel. L’une des 18 décisions concerne les deux postes de sénateur dans le Département du Centre.
Les renversements ont suscité des protestations et causé des troubles à travers le pays. Suite à des discussions entre les autorités haïtiennes concernées, la Mission d’observation électorale conjointe OEA/CARICOM (MOEC) a été sollicitée pour analyser les décisions prises par le Conseil électoral provisoire (CEP) sur ces 18 cas. La MOEC a accepté d’analyser les décisions qui sous-tendent les résultats définitifs en ce qui concerne les cas mentionnés ci-dessus et ce, dans le cadre des limites qui lui sont imposées par son mandat.
METHODOLOGIE
Malgré les contraintes de temps imposées par le calendrier politique et l’imminente publication des résultats finaux dans la gazette officielle « Le Moniteur », la Mission n’a eu l’accès aux décisions et aux dossiers du BCEN que le dimanche 24 avril 2011. De plus, les résultats préliminaires et les procès-­verbaux (PV) scannés n’étaient plus affichés sur le site web du CEP, ce qui aurait facilité la vérification de certaines informations.
Dans un premier temps, la Mission s’est déplacée aux locaux du CEP afin d’avoir accès aux dossiers et aux décisions prises par le BCEN. La Mission a pu consulter, en présence des greffiers, toutes les pièces soumises par les avocats des parties demanderesses et défenderesses : les décisions du BCEN, les requêtes signées par les candidats, les PV originaux fournis par les candidats, les PV rédigés par des juges de paix, des commissaires de police, des superviseurs de centres de vote (CV) et des Bureaux électoraux départementaux et communaux (BED et BEC), ainsi que tout autre élément factuel ou de preuve soumis au BCEN. Cet exercice a permis à la Mission de comparer les informations contenues dans les dossiers aux motifs des décisions.
Par la suite, la MOEC s’est rendue au Centre de tabulation des votes (CTV) pour entreprendre des contre-vérifications des PV qui ont été comptabilisés ou annulés lors des décisions du BCEN et qui ont mené aux changements de classement. La Mission a, entre autres, examiné si la mise à l’écart ou la comptabilisation des PV demandée par les plaignants ou les parties contestées était en conformité avec les règles établies par le CEP. La Mission a pris soin de vérifier également les Listes électorales partielles (LEP) contenues dans les sachets des PV présidentiels.
Il est important de noter que dans aucun des cas analysés les membres du BCEN ne se sont prévalus de leur capacité pour effectuer des vérifications au CTV, et n’ont pas non plus établi des commissions pour le faire en vertu de l’article 190 de la Loi électorale. Ceci a profondément affecté le bienfondé et la validité des décisions rendues qui impliquaient soit la mise à l’écart, soit la comptabilisation des PV demandées par les parties contestataires et contestées. Il est à noter également que les parties qui questionnaient la mise à l’écart ou la comptabilisation de PV n’ont pas toujours apporté de preuves solides pour justifier leurs allégations. Les parties plaignantes n’ont pas non plus démontré que la mise à l’écart de PV n’était pas justifiée au regard des critères établis et publiés par le CEP.
De plus, de façon générale, les décisions ne font que proclamer le gagnant sans décrire la logique ou le raisonnement ayant conduit à cette décision. Ainsi, la MOEC ne connait pas toujours quelles sont les composantes de la requête qui ont été prises en compte et qui ont conduit à la redéfinition du nombre de votes obtenus par le candidat gagnant. Ceci rend le travail au sein du BCEN opaque aux yeux des parties impliquées et du public en général.
Enfin, avant d’exposer les recommandations formulées au cas par cas, il est important de souligner que les 18 critères pour déterminer la validité des PV sont en conformité avec la Loi électorale et ont été publiés dans le Manuel du CTV autorisé par le CEP.
Dans les cas examinés, la plupart des PV contestés ont été mis à l’écart pour des motifs relatifs à la Liste électorale partielle (LEP). Parmi les critères énumérés dans le Manuel du CTV, six portent sur des irrégularités relatives à la LEP : l’absence de la LEP ; la LEP disponible ne correspond pas au PV en examen ; la LEP contient des profils de remplissage anormaux ; la LEP comporte des crochets ou des « X » au lieu des numéros de CIN ; la présence de numéros de CIN falsifiés sur la LEP ; et le nombre de numéros de CIN sur la LEP n’est pas égal au nombre total des votes. Tous ces critères font état de fraude évidente. C’est pourquoi, le Manuel du CTV, autorisé par le CEP, stipule que le PV dont la LEP comporte une ou plusieurs des irrégularités ci-dessus énumérées ne peut pas être considéré valide et de ce fait ne peut pas être comptabilisé. Pourtant, et à l’encontre des critères établis par le CEP, le BCEN a pris la décision de comptabiliser un certain nombre de PV dont la LEP était irrégulière ou absente, sans vérification préalable. De même, le BCEN a pris la décision de mettre à l’écart certains PV conformes aux critères de validité établis par le CEP sans avoir fait le constat au CTV des allégations d’irrégularité formulées par les candidats plaignants.
OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS SUR LES DECISIONS
1. L’Estère (Artibonite) : Claude Vital AMÉDÉE / Anélis Jules LYONEL Le BCEN accepte le recours du contestataire, rejette les arguments de la partie défenderesse et proclame Claude Vital AMÉDÉE député élu.
Évaluation de la décision :
– ­La partie demanderesse, Claude Vital AMÉDÉE, sollicite la comptabilisation des PV de l’École Nationale L’Estère. La MOEC a constaté que ces PV ont été mis à l’écart par le CTV pour des motifs relatifs à la LEP.
– La partie défenderesse, Anélis Jules LYONEL, demande l’inclusion de six PV. La MOEC a constaté que ces six PV n’ont pas été reçus au CTV.
– Sans vérification préalable au CTV, le BCEN a décidé de comptabiliser les PV de l’École Nationale L’Estère pour proclamer Claude Vital AMÉDÉE député élu pour sa circonscription.
Recommandation : Puisque les PV de l’École Nationale L’Estère ont été écartés par le CTV, et qu’aucune vérification n’a été faite par le BCEN pour motiver sa décision, la MOEC recommande de maintenir le classement des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
2. La Chapelle (Artibonite) : Hermano EXINORD / Fanel SALOMON Le BCEN accepte au fond la demande du contestataire et proclame Hermano EXINORD député élu.
Évaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Hermano EXINORD, sollicite la comptabilisation de sept PV de l’École Nationale de Guérin et de l’École Nationale de Bossous. La partie demanderesse fournit des rapports des superviseurs de ces CV et du BEC stipulant que la journée des élections s’est bien déroulée. Pourtant, la MOEC a constaté que ces sept PV ont été mis à l’écart par le CTV pour des motifs relatifs à la LEP et ce, à juste titre.
– Sans vérification préalable au CTV, le BCEN a décidé que « les preuves apportées par le contestataire se révèlent suffisantes pour attirer l’attention des juges du BCEN au point de changer les résultats publiés en date du 4 avril 2011 en faveur du contestataire » et donc de comptabiliser les PV de l’École Nationale de Guérin et de l’École Nationale de Bossous pour proclamer Hermano EXINORD député élu pour sa circonscription.
Recommandation : La Mission, ayant vérifié que la mise à l’écart des PV des CV mentionnés est conforme aux critères définis par le CEP et qu’aucune vérification n’a été réalisée par le BCEN ni par une commission le représentant, considère qu’il n’y a pas lieu de comptabiliser ces PV et donc recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
3. Petite Rivière de l’Artibonite (Artibonite) : Dantès RIVIERE / Cirius G. VENEX. Le BCEN annule la décision du BCED de l’Artibonite et proclame Dantès RIVIERE député élu.
Évaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Dantès RIVIERE, argumente que les critères utilisés pour déterminer la validité des PV au CTV ne sont pas en accord avec la Loi électorale et fait en particulier référence aux critères relatifs à la LEP et aux PV écartés pour « autres motifs ». Or, les critères définis par le CTV ont été autorisés par le CEP et sont en conformité avec la Loi électorale.
– La partie plaignante demande la comptabilisation de 38 PV mis à l’écart par le CTV pour la tabulation des résultats préliminaires sans fournir des preuves pouvant justifier l’inclusion des PV en question. Après constat au CTV, la Mission considère que ces PV ont été mis à l’écart suivant les critères préétablis. La plupart d’entre eux ont d’ailleurs été écartés pour des irrégularités relatives à la LEP.
– Le BCEN a décidé de comptabiliser les PV signalés par la partie contestataire en considérant, sans vérification préalable au CTV, que la partie plaignante avait fourni suffisamment de preuves et que c’est à tort que ces 38 PV avaient été mis à l’écart.
Recommandation : Étant donné que le BCEN a décidé de comptabiliser des PV qui avaient été mis à l’écart en conformité avec les critères approuvés par le CEP, que la Mission a pu constater que les LEP correspondant aux PV en question étaient frauduleuses, et que le BCEN n’a conduit aucune contre-vérification au CTV, la MOEC recommande de maintenir l’ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
4. Maïssade (Centre) : Rénold BEAUGE / Romain MUSSET. Le BCEN proclame Rénold BEAUGE député élu.
Évaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Rénold BEAUGE, sollicite l’annulation des PV correspondant aux centres de vote d’Hatty et Lagoune. Elle a présenté au BCEN un procès-verbal dressé par un juge de paix faisant état des violences dans ces CV. Les PV n’ont pas été vérifiés par le BCEN pour déterminer l’impact de ces actes de violence. Lors de son analyse conduite au CTV, la Mission a constaté que les PV des CV mis en question n’ont pas été affectés par les actes violents mentionnés par la partie plaignante.
– De même, la partie demanderesse présente un procès-verbal d’un juge de paix faisant état des problèmes avec les bulletins de vote dans l’un des centres de vote mis en question, datant de 6h05 du matin le 20 mars 2011. Ce procès-verbal ne prouve pas, néanmoins, que le problème n’ait pas été réglé dans le courant de la journée.
– Le BCEN a considéré que des preuves valables ont été apportées pour étayer la demande de mise à l’écart des PV correspondant aux CV d’Hatty et Lagoune. Sans vérification préalable, il a décidé de mettre à l’écart ces PV.
– La partie plaignante demande également de réintégrer les PV mis à l’écart correspondant au CV du Lycée Joseph Pierre Sully. Or, seulement un PV a été mis à l’écart dans ce CV comme la Mission a pu le constater au CTV. La partie défenderesse a présenté un procès-verbal qui fait état des violences dans ce CV pour justifier la mise à l’écart des PV correspondants.
– La partie défenderesse a argumenté l’irrecevabilité dans la forme puisque la requête n’était supposément pas signée par le candidat ni par son mandataire. Le BCEN a rejeté ce recours argumentant qu’« à la place réservée à sa signature, le candidat a bel et bien porté un signe que le Tribunal ne saurait en aucune manière dire que ce n’est pas une signature ».
Recommandation :
Vu que le BCEN a décidé de mettre à l’écart des PV correspondant aux CV d’Hatty et Lagoune sans conduire une vérification au CTV qui puisse fonder sa décision, elle recommande de maintenir l’ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
5. Belladère (Centre) : Lutherking Emmanuel MARCADIEU / Amos DUBOIRANT Le BCEN accepte la requête et proclame Lutherking Emmanuel MARCADIEU député élu.
Évaluation de la décision :
– La MOEC a reçu deux décisions avec des conclusions différentes. Dans la première décision la requête de la partie demanderesse, Lutherking Emmanuel MARCADIEU, avait été rejetée par le BCEN qui avait maintenu les résultats préliminaires et qui proclamait donc Amos DUBOIRANT candidat gagnant pour sa circonscription. La deuxième décision, quant à elle, donne raison à la partie plaignante et proclame Lutherking Emmanuel MARCADIEU député élu.
– La partie demanderesse, Lutherking Emmanuel MARCADIEU, sollicite au BCEN de mettre à l’écart tous les PV du CV Ecole Nationale Jean-Jacques Dessalines et de comptabiliser les PV mis à l’écart de l’Ecole Nationale Anténor Firmin, l’École Nationale Roy et l’Ecole Nationale Dumarsais Estimé. La partie demanderesse pour supporter sa requête a fourni un procès-verbal du juge de paix de Belladère faisant état de violence et de bourrage d’urnes. La partie a fourni deux rapports de superviseurs de CV en date du 21 mars pour supporter sa requête. Toutefois, la MOEC a pu constater que ces PV de l’École Nationale Jean-Jacques Dessalines ont été comptabilisés au CTV puisqu’ils n’étaient pas irréguliers. Pour ce qui est de la demande d’inclusion des PV des trois CV mentionnés par la partie demanderesse, selon les vérifications de la MOEC, le CTV a bien appliqué les motifs pour la mise à l’écart contenus dans le Manuel du CTV.
– Le BCEN n’a fait aucune contre-vérification au sujet des demandes de mise à l’écart et de comptabilisation qui ont motivé sa décision en faveur de Lutherking Emmanuel MARCADIEU.
Recommandation :
Puisque la requête de la partie plaignante manque de preuves et que le BCEN n’a pas mené une vérification au CTV au sujet de la demande de la partie plaignante de mise à l’écart et de prise en compte de PV, la Mission considère qu’il n’y a pas lieu de modifier les décisions prises par le CTV quant à la validation des PV en question, et recommande donc de maintenir l’ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
6. Abricots/Bonbon (Grand’Anse) : Jean Rigaud BELIZAIRE / Jean Chavenet CLERJOUX Le BCEN annule la décision du BCED de la Grand’Anse et proclame Jean Rigaud BELIZAIRE député élu.
Évaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Jean Rigaud BELIZAIRE, sollicite la prise en compte des PV écartés par le CTV en sa défaveur sans fournir aucune preuve que leur mise à l’écart était injustifiée. Le BCEN a tranché en faveur de la demande du recourant en comptabilisant ces PV. Cependant, la Mission a constaté que la plupart des PV avaient été mis à l’écart pour des motifs relatifs à la LEP.
– Malgré n’avoir fait aucune vérification au CTV et sans les preuves nécessaires pour démontrer que la mise à l’écart de ces PV n’était pas justifiée, le BCEN a « fait droit » à la demande du recourant.
Recommandation :
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, et en tenant compte de l’absence d’une vérification au CTV de la validité des PV comptabilisés par le BCEN, la Mission recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
7. Petite Rivière de Nippes (Nippes) : Edouard LAURORE / Ulrick FILOCSAINT. Le BCEN annule la décision du BCED de Nippes et proclame Edouard LAURORE député élu.
Évaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Edouard LAURORE, dénonce que des irrégularités et des fraudes massives ont eu lieu dans sa circonscription. Or, il n’y a pas de rapports du personnel électoral dans le dossier démontrant les allégations mentionnées.
– La requête fait mention de rapports d’observateurs nationaux pour étayer sa thèse d’irrégularités. La Mission n’a pas trouvé des rapports d’observateurs nationaux dans le dossier présenté par la partie plaignante.
– Le recourant a demandé l’annulation de 3 BV de l’École Nationale des Filles pour cause d’irrégularités. Aucune preuve pour étayer ces allégations n’est présente dans ce dossier.
– Le candidat contesté argumente le manque de preuves pour étayer les allégations de la partie contestataire. Toutefois, cet argument a été rejeté par le BCEN.
– Le BCEN accepte la demande de la partie plaignante de « mettre à l’écart les voix exprimées frauduleusement en faveur du candidat contesté et affirme qu’il y a lieu d’éliminer les bureaux de vote incriminés » et ce, sans avoir effectué une contre-­vérification au CTV de ces PV qui bénéficient la partie contestataire.
Recommandation :
En tenant compte de ce qui précède, du manque de preuves pour étayer les allégations de fraude massives et pour valider l’annulation des PV mentionnés, et de l’absence d’une vérification au CTV par le BCEN, la Mission considère qu’il n’y a pas lieu de modifier le classement des résultats préliminaires.
8. Vallières / Carice / Mombin Crochu (Nord-­Est) : Jean-­Berthole BASTIEN / Phanèse LAGUERRE Le BCEN déclare irrecevable en la forme le recours exercé et maintient la décision du BCED du Nord-­Est.
Évaluation de la décision :
– Le BCEN a déclaré la requête du plaignant, Jean-Berthole BASTIEN, irrecevable pour absence de signature du requérant tel que stipulé dans l’article 178.1 de la Loi électorale en vigueur.
– Par la même décision, le BCEN confirme la décision prise au niveau du BCED qui consiste à réintégrer tous les PV écartés de la commune de Vallières ce qui a comme effet d’inverser l’ordre des candidats dans la circonscription en question.
– Néanmoins, la Loi électorale stipule dans son article 190 que « seul le BCEN est habilité à ordonner et à réaliser une vérification au Centre de Tabulation ». De ce fait, le BCED du Nord-Est n’a pas la compétence pour aller vérifier les PV au CTV ce qui a comme effet d’invalider sa capacité de trancher sur le travail de cet organe, y compris sur la mise à l’écart des PV. Le BCEN a confirmé donc une décision prise au niveau du BCED pour laquelle ce dernier était incompétent.
Recommandation :
Étant donné que le BCEN a confirmé la décision du BCED de renverser les résultats préliminaires, sans vérification préalable de la validité des PV qui ont été comptabilisés, et que le BCED est incompétent pour prendre une telle décision, la Mission recommande de maintenir l’ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
9. La Tortue (Nord-Ouest) : Asthène JEAN / Acilus GROS-­NÈGRE. Le BCEN annule la décision du BCED du Nord-­Ouest et proclame Asthène JEAN député élu.
Évaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Asthène JEAN, sollicite la comptabilisation de sept PV qui ont été mis à l’écart par le CTV. La MOEC a pu constater que ces sept PV ont été mis à l’écart par le CTV pour des critères relatifs à la LEP et ce, à juste titre.
– Le BCEN n’a pas entrepris de déterminer la validité ou la non validité de ces PV en menant une vérification au CTV en conformité avec l’article 190 de la Loi électorale, mais a pourtant statué que ces PV ne comportaient pas d’irrégularités pour ensuite proclamer Asthène JEAN député élu de sa circonscription.
Recommandation :
Étant donné que le BCEN a décidé de comptabiliser ces PV sans en vérifier la validité au CTV, et que ces PV avaient été mis à l’écart en accord avec les critères approuvés par le CEP en ce qui a trait à la tabulation, la Mission recommande de maintenir le classement des résultats préliminaires.
10. Mole Saint­Nicolas (Nord-­Ouest) : Yves DUPRAS / Eloune DOREAUS Le BCEN annule la décision du BCED du Nord-­Ouest et proclame Yves DUPRAS député élu.
Évaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Yves DUPRAS, sollicite l’annulation de 16 PV correspondant à l’École Nationale de Mare Rouge et à l’École Nationale de Rodolphe où des actes de violence se sont produits le 20 mars 2011. La partie plaignante a présenté des procès-verbaux des juges de paix ainsi que des rapports de police qui font état d’actes de violence dans la commune de Mare Rouge. Néanmoins, les actes de violence n’invalident pas nécessairement le vote dans les CV identifiés par la partie plaignante. La MOEC a pu constater au CTV que les PV en question, ainsi que les documents d’appui, ne présentent pas d’irrégularités et étaient donc aptes pour la tabulation.
– Le BCEN a décidé d’annuler les PV correspondant à ces deux CV sur la base des preuves présentées concernant les actes de violence sans pourtant vérifier la validité de ces PV au CTV.
– La partie plaignante demande également de comptabiliser quatre PV et en fournit des copies. Le BCEN a considéré que ces PV étaient aptes pour être comptabilisés sans vérifier les documents à l’appui. La Mission a pu constater que ces PV ont été écartés en conformité avec les critères établis par le CEP en ce qui concerne la validité des PV.
Recommandation :
Le BCEN a considéré que les preuves apportées concernant les actes de violence qui ont eu lieu dans deux CV de la commune de Mare Rouge sont suffisantes pour invalider le vote dans ces deux CV sans vérifier les PV concernés. Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la Mission recommande de maintenir l’ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
11. Bombardopolis (Nord­Ouest) : Jusclaire DORGIL / Nonciles VALBRUN. Le BCEN rejette pour absence de preuves le recours exercé par le candidat à la députation et ordonne de maintenir les résultats préliminaires.
Évaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Jusclaire DORGIL, sollicite au BCEN de comptabiliser trois PV qui ont été mis à l’écart par le CTV. La MOEC a pu constater au CTV que ces PV ont été mis à l’écart pour des motifs relatifs à la LEP et « autres motifs ».
– La partie défenderesse, Nonciles VALBRUN, demande de mettre à l’écart quatre PV de l’École Nationale Rochefort et de l’École Nationale Bombardopolis.
– La MOEC a pu constater au CTV que ces PV ne comportent pas d’irrégularités et n’a pas trouvé de raisons pour justifier la mise à l’écart sollicitée.
– La partie défenderesse soumet au BCEN un procès-verbal rédigé par un juge de paix faisant étant d’incidents qui ont eu lieu à l’École Nationale Rochefort pour étayer sa demande. Cependant, la partie plaignante fournit au BCEN un certificat provenant du même tribunal de paix mentionnant qu’aucun procès-verbal n’a été émis par ce tribunal relatif à des incidents survenus à ce CV.
– Le BCEN rejette pour absence de preuves la requête de la partie demanderesse, Jusclaire DORGIL, et ordonne le maintien des résultats préliminaires. D’où, M. DORGIL, candidat donné gagnant aux résultats préliminaires devait toujours être proclamé député élu suite à la décision du BCEN. Or, c’est le candidat Nonciles VALBRUN qui a été proclamé vainqueur le 20 avril 2011.
Recommandation :
Pour cause d’erreur dans l’annonce des résultats officiels, proclamant ainsi vainqueur un candidat contraire à la décision prise par le BCEN, la Mission recommande de rectifier l’erreur matérielle constatée et de proclamer député élu M. Jusclaire DORGIL.
12. Cité Soleil (Ouest I) : Daniel SAINT HILAIRE / Almetis Junior SAINT FLEUR Le BCEN accepte au fond la demande et proclame Daniel SAINT HILAIRE député élu.
Évaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Daniel SAINT HILAIRE, sollicite de comptabiliser 30 sur 50 PV mis à l’écart. Le recourant n’a fourni aucune preuve pour démontrer que les PV mis à l’écart, qu’il a demandé de comptabiliser, étaient valides ou qu’ils ont été mis à l’écart de façon irrégulière. De plus, les PV qui ont été mis à l’écart dans cette circonscription présentent systématiquement des anomalies relatives à la LEP.
– La partie plaignante demande d’annuler les 37 PV émanant de l’Ecole Nationale de Damien qui bénéficieraient à la partie contestée.
– La partie défenderesse argumente qu’aucune preuve n’a été fournie en ce qui concerne les supposées irrégularités à l’Ecole Nationale de Damien. Cet argument a été rejeté par le BCEN.
– Aux yeux de la MOEC, aucune preuve solide de bourrage d’urnes a l’Ecole Nationale de Damien ou autre élément déterminant n’a été donné pour étayer la demande du recourant.
– Le BCEN a exprimé l’avis que « les preuves apportées par le contestataire se révèlent suffisantes pour attirer l’attention des juges du BCEN au point de changer les résultats publiés en date du 4 avril 2011 ».
Recommandation :
En l’absence d’une vérification au CTV par le BCEN qui motiverait sa comptabilisation des 30 PV qui avaient été mis à l’écart et en l’absence de preuves solides pour annuler les 37 PV correspondant à l’Ecole Nationale de Damien, la Mission recommande de maintenir Ie classement des résultats préliminaires.
13. Anse-à-Galets / Pointe-à-Raquette (Ouest II) : Jackie GUERRIER / Beguens THEUS. Le BCEN accepte le recours et proclame Jackie GUERRIER député élu.
Evaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Jackie GUERRIER, sollicite la comptabilisation de sept PV. Selon les vérifications de la MOEC, trois PV de la partie plaignante n’ont pas été reçus au CTV et les quatre autres ont été mis à I’écart par Ie CTV pour des motifs relatifs à la LEP.
– La partie plaignante demande également la mise à I’écart des PV correspondant aux CV suivants : Collège Bon Samaritain, Ecole Nationale Picmy Marne, Ecole Nationale Boucan Lamarre, Gros Mangle, Ecole Méthodiste Dan Griyen. Concernant sa demande d’exclure les PV des CV mentionnés ci-dessus, les vérifications de la MOEC portant sur ces PV montrent que la demande de mise à I’ecart de ces PV comptabilisés par Ie CTV n’est pas justifiée.
– La partie demanderesse a également présenté une série de documents faisant état d’incidents qui auraient perturbé la journée électorale sans pour autant fournir les preuves nécessaires pour invalider les PV des CV mentionnéss. La partie défenderesse, Beguens THEUS, demande la comptabilisation de cinq PV. D’après les vérifications de la MOEC, ces cinq PV ont été mis à I’écart par Ie CTV selon des motifs relatifs à la LEP et ce, à juste titre.
– Le BCEN affirme avoir reçu suffisamment de preuves de la part du candidat plaignant pour trancher en sa faveur et de ce fait accéder à sa demande d’annuler les PV des CV signalés et de comptabiliser les PV mis à l’écart. Ceci, sans avoir fait la contre-vérification nécessaire au CTV.
Recommandation :
Puisque Ie BCEN a décidé de répondre à la demande de la partie plaignante sans avoir conduit une vérification préalable au CTV et sans avoir motivé sa décision de déclarer suffisantes les preuves présentées pour proclamer Ie candidat plaignant vainqueur, la MOEC recommande de maintenir I’ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
14. Leogane (Ouest I) : Jean Baptiste DUMONT / Danton LEGER. Le BCEN annule la décision du BCED de I’Ouest I et proclame Jean Baptiste DUMONT député élu.
Evaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Jean Baptiste DUMONT, sollicite de comptabiliser les six PV qui ont été mis à I’écart dans sa circonscription sans fournir des preuves tangibles pour étayer ses allégations. Les PV en question ont été écartés pour des motifs relatifs à la LEP et la Mission a pu vérifier que les raisons pour la mise à l’écart sont conformes aux critères du CTV. La partie plaignante demande d’exclure de la tabulation les PV correspondant a deux CV (Argone et Guerin) sans aucune preuve d’irrégularités. Au CTV, la Mission a constaté que les PV en question, ainsi que les documents d’appui, ne présentaient pas d’irrégularités. Malgré I’absence de preuves et sans vérification préalable, Ie BCEN a décidé de comptabiliser les six PV contestés par la partie plaignante et de mettre à I‘écart les PV correspondant aux CV d’ Argone et de Guerin pour proclamer Ie candidat plaignant Jean Baptiste DUMONT député élu.
Recommandation :
Puisque Ie BCEN a décidé d’accepter les demandes de la partie plaignante sans se rendre au CTV pour vérifier la validité ou la non validité des PV, et que la Mission a pu constater au CTV que ces demandes n’étaient pas justifiées, la MOEC recommande de maintenir I’ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
15. Grand Goave (Ouest I) : Jean Marcel LUMERANT / Joseph LAPORTE. Le BCEN annule la décision du BCED de I’Ouest I et proclame Jean Marcel LUMERANT député élu.
Evaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Jean Marcel LUMERANT, sollicite I’annulation de trois PV, dont un avait déjà été mis à I’écart par Ie CTV, sans fournir de preuves pour étayer sa demande. Après constat au CTV, la Mission a pu constater que les PV mentionnés et leurs documents d’appui ne comportaient aucune irrégularité pouvant justifier leur annulation. La partie plaignante a fourni un procès-verbal dressé par un juge de paix qui fait état des irrégularités dans un BV dont Ie PV avait déjà été mis à I’écart. De plus, Ie candidat n’a pas demandé I’annulation du PV correspondant. La partie plaignante demande la tabulation des 13 PV mis à I’écart dans la circonscription de Grand Goâve sans fournir de preuves pour justifier cette demande.
– La Mission a analysé les PV mis à I’écart dans cette circonscription et a pu ainsi constater que ceux-ci ayant été mis à I’écart en accord avec les critères établis par Ie CEP pour déterminer la validité des PV et en particulier en lien avec des irrégularités constatées dans la LEP. Le BCEN a considéré les preuves fournies comme étant suffisantes, alors qu’après vérification la Mission a pu constater qu’elles étaient incohérentes par rapport aux demandes du plaignant. De plus, Ie BCEN considère que Ie PV exclu, présenté comme preuve par la partie plaignante puisqu’il ne montre aucune irrégularité évidente, est une preuve suffisante pour étayer la demande de comptabilisation des PV mis à I’écart dans la circonscription de Grand Goâve et ceci, sans avoir vérifié les documents d’appui tels que la LEP.
Recommandation :
Etant donné que les preuves présentées sont incohérentes par rapport à la demande du candidat, qu’aucune preuve valable n’a été fournie pour étayer ses demandes et qu’aucune vérification n’a été menée au CTV par Ie BCEN pour motiver sa décision de proclamer Jean Marcel LUMERANT député élu, la Mission recommande de maintenir I’ordre des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
16. Tiburon (Sud) : Jean-Philippe BELISAIRE / Louinor SAINTIMA Le BCEN annule la décision du BCED du Sud et proclame Jean-Philippe BELISAlRE député élu.
Evaluation de la decision :
– La partie demanderesse, Jean-Philippe BELISAIRE, sollicite la comptabilisation des PV mis à l’écart par Ie CTV « sans raison légale ». Le recourant n’a apporté aucune preuve valable pour démontrer que les PV qu’il a demandé de comptabiliser avaient été mis à I’écart de façon irrégulière. La contre-vérification réalisée par la MOEC des PV identifiés par Ie recourant ont été mis à I’écart par Ie CTV pour des motifs relatifs à la LEP. Le BCEN a indiqué qu’il y avait lieu de faire droit à cette demande puisqu’il n’aurait constaté aucune irrégularité pouvant motiver la mise à I’écart des PV de la part du CTV. Pourtant, Ie BCEN n’a fait aucune contre-vérification pour déterminer la validité ou la non validité de ces PV.
Recommandation :
Etant donné que Ie BCEN n’a fait aucune vérification pouvant justifier la comptabilisation de PV mis à I’écart par Ie CTV et en absence de preuves pouvant étayer les allégations du plaignant, la Mission recommande de maintenir Ie classement des résultats préliminaires.
17. Jacmel (Sud-Est) : Patrick DOMOND/ Roberto THIBAUD. Le BCEN infirme la décision du BCED du Sud-Est et proclame Patrick DOMOND député élu.
Evaluation de la décision :
– La partie demanderesse, Patrick DOMOND, a déclaré que « Ie CTV en voulant trop bien faire a écarté huit » de ses PV, « lesquels I’ont empêché d’être déclaré vainqueur ». La partie plaignante a sollicité Ie BCEN de comptabiliser sept (sic) PV dont les numéros ont été donnés. Aucune preuve n’a été avancée par Ie recourant pour démontrer que les PV étaient valides. La Mission a constaté que les PV ont été mis à I’écart à juste titre pour motifs relatifs à la LEP.
– Sans faire de vérification au CTV de la validité des PV à comptabiliser, Ie BCEN a accueilli « I’action exercée par Ie recourant » et a « fait droit à sa demande », ce qui a changé Ie classement préliminaire. Recommandation :
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, et en I’absence de la vérification au CTV pouvant justifier la comptabilisation des PV en question par Ie BCEN ayant conduit à la proclamation de Patrick DOMOND député élu, la Mission recommande de maintenir Ie classement des résultats préliminaires.
18. Centre (Sénat) : Simon DIEUSEUL DESRAS / François BAZELAIS / Francisco DELACRUZ. Le BCEN infirme les décisions du BCED du Centre et annule tous les procès-verbaux de Boucan Carré, Lascahobas, Belladère, Mirebalais, Maissade et Hinche et proclame Simon DIEUSEUL DESRAS sénateur élu en première position, et François BAZELAIS sénateur élu en deuxième position pour Ie Département du Centre.
Evaluation de la décision :
– Le BCED du Centre a renvoyé la cause par devant Ie BCEN. Le BCEN a ordonné la jonction des deux affaires. Les parties demanderesses, Simon DIEUSEUL DESRAS et François BAZELAIS, sollicitent I’annulation des PV correspondant aux circonscriptions suivantes : Boucan-Carre, Lascahobas, Belladère, Mirebalais, Maissade et Hinche, c’est-à-dire six des dix circonscriptions du Département du Centre. Aucune vérification au CTV des PV en question n’a été entreprise par Ie BCEN pour déterminer Ie bienfondé des demandes des candidats contestataires, malgré I’ampleur des annulations demandées contre Ie candidat contesté. De plus, la Mission a constaté que des efforts ont été réalisés par Ie CTV en vue de mettre à I’écart les PV irréguliers. De fait, plus de 15% des PV pour sénateur du Département du Centre ont été mis à I’écart. La plupart de ces PV ont été écartés pour des raisons relatives à la LEP. Les parties plaignantes n’ont fourni aucune preuve des irrégularités dénoncées. Les rapports de police, les procès-verbaux de juges de paix et d’agents électoraux, dont ont fait état les recourants pour étayer leurs accusations de fraudes massives pour justifier I’annulation des PV en question en appliquant I’article 182 de la Loi électorale, ne figurent pas dans les dossiers examinés.
Recommandation :
Etant donné l’absence de preuves et d’éléments factuels parmi les pièces dans les dossiers pour déterminer Ie bienfondé des allégations de fraudes massives faites par les contestataires contre Ie candidat contesté ; étant donné I’absence de vérification au CTV par Ie BCEN qui aurait pu se prévaloir de I’article 190 de la Loi électorale pour déterminer Ie bienfondé des annulations demandées, malgré leur ampleur, la MOEC considère qu’il n’y a pas lieu de modifier Ie classement des candidats tel que publié dans les résultats préliminaires.
HL/ HaïtiLibre

 

Haïti – Élections : «Il revient au CEP d’évaluer les conclusions des experts» dixit Bellerive
30/04/2011 10:40:47

Haïti - Élections : «Il revient au CEP d’évaluer les conclusions des experts» dixit BelleriveLe rapport de la Mission d’observation électorale conjointe (MOEC) a été remit hier au Conseil Électoral Provisoire (CEP), c’est ce que confirme le porte parole de l’institution, Richardson Dumesle.
Le rapport recommande un retour aux résultats préliminaires dans chacun des dix-huit cas examinés, dans un communiqué publié hier la MOEC explique que « dans un premier temps, la Mission a commencé ses travaux au CEP, où ses greffiers ont été mis à la disposition de la MOEC. La Mission a consulté toutes les pièces soumises par les avocats des parties demanderesses et défenderesses ainsi que les décisions du BCEN, ce qui lui a permis de comparer les informations contenues dans les dossiers aux motifs des décisions. Par la suite, la MOEC s’est rendue au Centre de tabulation des votes (CTV) pour entreprendre des vérifications des PV qui ont été comptabilisés ou annulés par les décisions du BCEN, celles-ci menant aux changements de classement des candidats. La Mission a, entre autres, examiné si la mise à l’écart ou la comptabilisation des PV demandée par les plaignants ou les parties contestées était en conformité avec les règles établies par le CEP. La Mission a pris soin de vérifier également la validité des Listes électorales partielles (LEP) contenues dans les sachets des PV présidentiels. Il est important de souligner que les 18 critères pour déterminer la validité des PV sont en conformité avec la Loi électorale et ont été publiés dans le Manuel du CTV autorisé par le CEP. »
Le communiqué souligne également que « dans aucun des cas analysés les juges du BCEN ne se sont prévalus de leur capacité d’effectuer des vérifications au CTV, et n’ont pas non plus établi des commissions pour le faire en vertu de l’article 190 de la Loi électorale. Ceci a profondément affecté le bienfondé et la validité des décisions rendues. Il est à noter également que les parties qui questionnaient la mise à l’écart ou la prise en compte de PV n’ont pas toujours apporté de preuves solides ou pertinentes pour justifier leurs allégations. Les parties plaignantes n’ont pas non plus démontré que la mise à l’écart de PV en leur défaveur n’était pas justifiée au regard des critères établis et publiés par le CEP. »
Pour plus de détail consultez le rapport :
http://www.haitilibre.com/article-2841-haiti-elections-rapport-de-la-moec.html
Le Premier Ministre, Jean Max Bellerive, réagissant sur le rapport a indiqué « qu’il revient au conseil [CEP] d’évaluer les conclusions des experts avant de fournir les résultats finaux des élections » concernant de possibles malversations il indique « il ne faut pas entrer dans des spéculations […] la mission ne m’a pas donné d’éléments clairs ni de preuves qu’il faut pour mettre l’action publique en mouvement… Il y a beaucoup de rumeurs, beaucoup de dénonciations, mais je n’ai pas encore la preuve de malversations. »
Tandis que la conseillère électorale Laurette Croyance a déclarée dans une note de presse hier qu’elle n’a jamais été informée d’un quelconque pot-de-vin reçu par le CEP de la part d’un candidat. Concernant le rapport de la MOEC la conseillère déclare « il est difficile de revenir sur les décisions de justice qui ont accouché les résultats définitifs. »
Pour le député Levaillant Louis Jeune (INITE) les décisions du BCEN sont irrévocables « …je regrette ça pour eux, ce sont des décisions irrévocables rendus par un tribunal suprême en matière électorale qui s’appelle le BCEN, aucun pays, puissances étrangères, organisations régionale ne peuvent remplacer le BCEN… »
Lire aussi :
http://www.haitilibre.com/article-2841-haiti-elections-rapport-de-la-moec.html
http://www.haitilibre.com/article-2837-haiti-elections-le-moec-recommande-le-retour-aux-resultats-preliminaires.html
HL/ HaïtiLibre

 

«Mon passeport est haïtien j’en suis Fier» dixit Martelly
30/04/2011 09:16:30

Haïti - Social : «Mon passeport est haïtien j'en suis Fier» dixit MartellySur les ondes d’une radio de la capitale, le Président élu Michel Martelly a démenti certaines rumeurs voulant laisser croire qu’il a une nationalité étrangère.
« J’ai l’impression que c’est une campagne qui est organisée par des gens qui ne peuvent pas encore croire que Michel Martelly est le Président du pays […]
Je suis haïtien, je n’ai jamais renoncé à ma nationalité, mon passeport est haïtien j’en suis Fier, d’ailleurs j’ai chanté Haïti pendant toute ma carrière. Je ne suis pas prêt de renoncer à ma nationalité, au contraire je suis prêt à faire que le peuple haïtien soit fier de sa nationalité.
Pour les gens qui lancent ces rumeurs je leur dit que c’est malheureux, parce que d’une part celui qu’ils ne veulent pas voir est là, Michel Martelly est Président de la République […], la deuxième chose c’est que je suis aussi leur Président, je suis là pour les servir, donc même lorsqu’ils m’envoient des vibrations négatives, comme taureau je vais les absorber et je ne vais pas leur renvoyer, je vais envoyer l’amour et je vais leur envoyer ma participation à changer le pays. »

HL/ HaïtiLibre

 

Haïti – Jacmel : La démission de Edwin Zenny en détails
30/04/2011 13:30:34

Haïti - Jacmel : La démission de Edwin Zenny en détailsDans une lettre adressé à Paul Antoine Bien-Aimé, Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territorales, le Maire de Jacmel, Edwin Zenny à annoncé sa décision de démissionner du cartel 2007-2011, faisant suite à son élection en tant que Sénateur de la République d’Haïti, élu dès le premier tour à 57,60 % aux élections du 28 novembre 2010.
« Je suis certain, Monsieur le Ministre, que la tache qui m’attend au Parlement est immense, mais je reste convaincu que les deux Maires-Adjoints, Viergela François et Ronald Andris, sauront fermement assurer le suivi des activités de la municipalité et répondre aux besoins de la population Jacmelienne » rassure Edwin Zenny, ajoutant que « mon honnêteté envers vous [le Ministre Bien-Aimé], en tant que Maire de Jacmel, me faisait obligation de vous communiquer mon état d’âme afin de combler les attentes de ceux qui avaient placé leur confiance en moi » et précise qu’ « en renonçant aujourd’hui à mon poste de Maire de Jacmel, je ne fais que m’engager d’avantage au service de la commune de Jacmel, du Département du Sud-est et du peuple Haïtien en général ».
Lors d’une conférence de Presse mercredi 27 Avril 2011, Edwin Zenny a annoncé qu’il a laissé la caisse de la Maire de Jacmel avec un montant d’environ 1.500.000 gourdes.
Il a indiqué que le ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales lui doit 5 mois d’arriéré de salaire et une somme de 200.000 dollars Haïtien utilisés pour le paiement du personnel.
Toujours dans cette conférence de Presse, Edwin Zenny a annoncé dans les prochains jours une vague de révocation des directeurs départementaux de la région du Sud-est.
Notons qu’actuellement toutes les transactions du compte de la Mairie sont bloquées parce que l’ex-maire Edwin Zenny était le seul qui avait le droit de signature. Il se dit prêt à rencontrer le Ministre afin de débloquer la situation.
HL/ Claudy Bélizaire

 

Haïti – Énergie : Discussions autour de la centrale hydroélectrique sur la rivière de l’Artibonite
30/04/2011 07:54:37

Haïti - Énergie : Discussions autour de la centrale hydroélectrique sur la rivière de l'ArtiboniteEn marge du Forum économique mondial pour l’Amérique latine, qui se tient jeudi et vendredi à Rio de Janeiro, Luis Alberto Moreno le Président de la Banque interaméricaine de développement (BID) et Antonio Patriota, le Ministre brésilien des Affaires étrangères ont discuté hier des programmes de coopération avec le nouveau gouvernement d’Haïti et analysé la façon de collaborer à la construction d’une centrale hydroélectrique.
« Nous avons parlé de la façon d’aider le nouveau Gouvernement à réussir et nous croyons qu’il existe des moyens pour que cela se produise » a déclaré le Président de la BID. Plus précisément, la réunion a examiné la coopération du Brésil et de la BID dans la construction d’une centrale hydroélectrique sur la rivière de l’Artibonite, le bassin central du pays. Moreno a estimé que le projet de l’Artibonite est un « très important […] nous devons le faire » se disant prêt à coopérer avec le Brésil dans sa construction. Le projet de centrale hydroélectrique de l’Artibonite est à l’étude depuis 2009 et selon les plans brésiliens, cette centrale serait capable de générer 32 mégawatts et son coût est estimé à 150 millions de dollars.
Le Ministre brésilien a souligné « Nous voulons nous concentrer sur l’aide au nouveau gouvernement d’Haïti dans la reconstruction et le développement » qui a réitéré l’intérêt du Brésil envers Haïti.
Lire aussi :
http://www.haitilibre.com/article-1308-haiti-energie-191-millions-de-dollars-pour-un-projet-hydroelectrique.html
http://www.haitilibre.com/article-1005-haiti-reconstruction-barrage-hydroelectrique-le-courant-ne-passe-pas.html
http://www.haitilibre.com/article-2468-haiti-electricite-modernisation-du-secteur-de-l-energie.html
S/ HaïtiLibre

 

Haïti-Parlement

Députés et Sénateurs réunis lundi en assemblée nationale pour lancer la révision constitutionnelle

vendredi 29 avril 2011

Le Sénateur Rodolphe Joazile est devenu comme prévu vendredi le nouveau président du Sénat dont le bureau contrôlé par la plateforme au pouvoir INITE a été formé par acclamation sur la base d’un consensus politique entre le bloc majoritaire et les représentants d’une minorité hétéroclite.

L’élu du nord-est, ancien officier des Forces Armées d’Haïti dissoutes en 1995, aura notamment à participer, tout comme son homologue de la Chambre basse, Saurel Jacinthe, à des consultations avec le Président élu, Michel Martelly, en vue de la désignation du prochain Premier ministre.

Joazile sera assisté du Sénateur de l’ouest, Jean Hector Anacacis, promu vice-président d’un bureau complété par Francky Excius et Mélius Hyppolite, respectivement premier et deuxième secrétaire, et Evallière Beauplan, questeur.

Après Andrys Riché la veille, c’était au tour de son collègue de L’Alternative François Anick Joseph de réclamer vendredi en vain la vice-présidence du Grand Corps.

Tous les membres de la nouvelle équipe dirigeante disposent d’un mandat d’un an.

L’une des premières tâches du nouveau président sera de procéder lundi prochain à l’ouverture de la première session ordinaire de la 49e législature lors d’une séance en assemblée nationale qui réunira Députés et Sénateurs sur fond de crise post-électorale.

Par la suite, les parlementaires auront à plancher en Chambre séparée sur l’amendement de la constitution de 1987 dont le processus devra être bouclé impérativement le deuxième lundi de mai (9). spp/Radio Kiskeya

 

Haiti – Politique : Martelly, nomme officiellement le coordonnateur de la transition
29/04/2011 15:13:46

Haiti - Politique : Martelly, nomme officiellement le coordonnateur de la transitionLe président élu de la République, M. Michel Joseph Martelly, a informé officiellement le président René Préval de la nomination du coordonnateur de l’équipe de transition, en la personne de Monsieur Daniel Supplice.
L’équipe de transition, mandatée pour recevoir les dossiers de l’Etat, a déjà débuté son travail, et est composée de techniciens chevronnés, tels entre autres Michèle Oriol, assistante du coordonnateur ; Josué Pierre-louis, membre ; Georges Merisier, membre et Wilson Laleau, membre. Cette équipe est logée au #2 de la rue Prosper à Bourdon.
Le président élu profite de l’occasion pour assurer le peuple haïtien de sa ferme volonté de travailler à l’amélioration de ses conditions de vie et promet de faire de la compétence et de l’intégrité les boussoles de sa gestion de la chose publique.
En savoir plus sur Daniel Supplice
Daniel Supplice est né à Port-au-Prince le 9 février 1951, éthnologue, sociologue, passionné d’histoire et collectionneur de documents anciens haïtiens. Il a fait ses études primaires et secondaires à l’Institution Saint Louis de Gonzague à Port-au-Prince et ses études supérieures au Wentworth Institute of Technology, Boston, Mass ;Faculté d’Ethnologie, Université d’Etat d’Haïti ; University of Miami (Graduate school).
Il a occupé les postes suivants : Consul général à Tokyo, Japon (1973-1974) ; Premier secrétaire, ambassade d’Haïti, Rome, Italie (1974-1976) ; Premier secrétaire, ambassade d’Haïti, Mexico, Mexique (1976-1977) ; Directeur général adjoint de l’Immigration et de l’Emigration (1977-1979) ; Directeur général de l’Immigration et de l’Emigration (1979) ; Sous-Secrétaire d’Etat de l’Intérieur et de la Défense nationale (1979-1981) ; Sous-Secrétaire d’Etat des Affaires sociales (1981-1983) ; Secrétaire d’Etat des Affaires sociales (1983-1985) ; Secrétaire d’Etat de l’Immigration et de l’Emigration (1985) ; Secrétaire d’Etat de la Sécurité sociale et du Logement (1985) ; Ministre des Affaires sociales (1985-1986).
Directeur-fondateur de l’Ecole Primaire Saint Sébastien (1987) ; Membre-fondateur et secrétaire du conseil d’administration du Parc du Souvenir, Espace S.A. (1988) ; Chroniqueur au journal « Le Nouvelliste » (1990-1994) ; Vice-président du conseil d’administration de la Métrobanque (1994) ; Membre fondateur et membre de la Coordination nationale de Génération 2004 (1994) ; Candidat au sénat pour le département de l’Ouest sous la bannière de l’Espace de Concertation aux élections du 21 mai 2000 ; Professeur de sociologie et d’Histoire des civilisations ; Membre fondateur du Parti populaire du Renouveau haïtien (PPRH) ; Membre du Parti Libéral Haïtien (PLH) ; Candidat au Sénat pour le département de l’Ouest sous la bannière du PLH aux élections de novembre 2005.
Daniel Supplice a reçu de nombreuses distinctions : Chevalier de la Croix d’Honneur, Ordre national d’Italie ; Croix d’honneur, Honneur et Mérite d’Haïti ; Ordre national du Travail, Honneur et Mérite d’Haïti…
HL/ HaïtiLibre

 

Haïti – Justice : RSF demande l’intervention de Martelly
29/04/2011 13:35:44

Haïti - Justice : RSF demande l'intervention de MartellyQuatre journalistes devaient comparaître en tant que témoin, ce 28 avril 2011, dans l’affaire de diffamation opposant le directeur général de la Télévision nationale d’Haïti (TNH), Pradel Henriquez à deux des cinq journalistes récemment congédiés par ce dernier dans des conditions et pour des motifs controversés. Reportée au dernier moment en raison du décès l’un avocat, l’audience doit se tenir sous huit jours. Les journalistes congédiés ont déposé une requête auprès de l’unité de lutte contre la corruption concernant la gestion, qu’ils jugent douteuse, de Pradel Henriquez à la tête de la TNH. Les quatre journalistes concernés avaient recueilli les réactions des employés licenciés. Parallèlement, une commission spéciale de trois personnes instituée le 15 avril par le ministère de la Culture et de la Communication était censée statuer dans un délai de quinze jours, à compter du 18 avril, sur le sort des cinq journalistes révoqués de la TNH : Jacques Innocent, Guemsly Saint-Preux, Stéphane Cadet, Josias Pierre et l’ancien rédacteur en chef Eddy Jackson Alexis. Ces deux derniers sont poursuivis par Pradel Henriquez pour « diffamation ».
La direction de la TNH reproche à ces journalistes d’avoir privilégié leurs préférences politiques sur leur devoir professionnel. Ceux-ci ont dénoncé, à l’inverse, de graves déséquilibres éditoriaux – voire de la propagande – lors de la campagne du second tour de la présidentielle, à l’avantage de Michel Martelly, vainqueur de l’ancienne première dame Mirlande Manigat. La mise à pied des journalistes est d’ailleurs intervenue après une visite de courtoisie à la TNH de Michel Martelly.
« L’équilibre du temps de parole en période de campagne électorale est un principe démocratique crucial, a fortiori au sein d’un média public national. La direction de la TNH doit s’expliquer sur son attitude et réintégrer des journalistes qui n’ont fait que soulever une question d’intérêt public. Le ton de la convocation adressée aux quatre professionnels de radio en dit également long sur le climat détestable provoqué par ces licenciements, très politiques. Les quatre journalistes entendus comme témoins n’ont fait que leur travail en donnant écho à l’affaire. Ils n’ont pas à s’en justifier devant l’autorité judiciaire. Utiliser des journalistes comme témoins pour faire condamner leurs collègues dans un procès en diffamation porte en soi très gravement atteinte à l’unité de la profession », a déclaré Reporters sans frontières (RSF).
« Nous espérons que la commission du ministère de la Culture et de la Communication rendra en temps voulu – il lui en reste très peu – les recommandations adéquates sur ce dossier même si elle ne peut se substituer à la justice. Il importe surtout, dans une situation postélectorale très tendue et à la veille de l’investiture du 14 mai, que le futur Président prenne la parole. Très largement élu, Michel Martelly doit d’autant plus se poser en garant, du pluralisme, des libertés publiques et des principes constitutionnels fondamentaux. Une réaction d’apaisement de sa part face à l’affaire en cours pacifierait les esprits et faciliterait même son entrée en fonction », a ajouté l’organisation.
HL/ HaïtiLibre / Reporters Sans Frontières (RSF)

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