mercredi 05 octobre 2011

5 Oct

Garry Conille Premier ministre

Après plusieurs heures de débats sur le rapport de la commission chargée d’analyser les pièces de Garry Conille, le Sénat de la République a ratifié son choix par 17 voix pour, trois contre et neuf abstentions. Le groupe majoritaire emmené par Joseph Lambert a une fois de plus confirmé sa suprématie au sein de la Chambre haute au détriment des autres groupes minoritaires.

Garry Conille

Le sénateur Carlos Lebon présente le rapport à l’Assemblée

Le sénateur William Jeanty

Malgré des réserves sur certains points, la commission a recommandé un vote favorable en faveur de Garry Conille.
« Le rapport des pièces atteste que le Dr Garry Conille est âgé de 46 ans et qu’il n’a jamais renoncé à sa nationalité », a précisé le rapport de la commission lu par le sénateur Carlos Lebon. Le rapport a par ailleurs noté que les avis sont partagés concernant la jouissance des droits civils et politiques du Dr Garry Conille.
Il n’est pas un secret que le Premier ministre désigné n’a pas exercé son droit de vote depuis 2005. Ce dernier ne dispose même pas de Carte d’identification nationale. M. Conille a, selon le rapport, soumis à la commission sénatoriale un certificat de l’Office national d’identification (ONI) certifiant qu’il a produit sa demande de CIN. La commission s’est gardée de divulguer la date à laquelle la demande a été produite.
D’après les conclusions de la commission, Garry Conille ne perd pas la jouissance de ses droits civils et politiques même s’il n’a pas voté dans les dernières élections. Des considérations ont aussi été produites sur la question de résidence de Garry Conille par la commission qui estime qu’il est éligible au poste de Premier ministre. « Le moment est venu de prendre une chance pour Haïti », ont écrit les signataires du rapport favorable à Garry Conille.
« On doit choisir entre respecter la Constitution et voter Garry Conille », a lancé le sénateur Jean Hector Anacacis, qui s’est farouchement opposé à Garry Conille. Le parlementaire a assimilé un vote favorable à M. Conille à une césarienne. Car, a-t-il souligné, le Premier ministre désigné n’est pas éligible au poste de Premier ministre.
Pour le sénateur William Jeanty, le rapport de la commission spéciale chargée d’analyser les pièces de Garry Conille est une incitation au crime. « Comment la commission peut-elle demander à l’Assemblée de violer la Constitution en votant Garry Conille ? », s’est-il interrogé. « On relève un ensemble d’incohérences, de suspicions et de doutes qui affaiblissent le dossier de M. Conille », a noté pour sa part le sénateur Anick François Joseph.
La non-possession de la Carte d’identification nationale par le Dr Garry Conille et la question de résidence sont les principaux arguments utilisés par ses détracteurs pour montrer qu’il n’est pas éligible au poste de Premier ministre. « Le cv de Garry Conille dit qu’il est en Haïti depuis mars 2010, a indiqué le sénateur Anick François Joseph. M. Conille avait le temps pour retirer sa Carte d’identification nationale, mais il ne l’avait pas fait. Il n’est sans doute pas intéressé à ce qui se passe dans le pays. » « Si on veut punir Garry Conille pour n’avoir pas voté aux récentes élections, on doit aussi punir les trois millions d’électeurs sur la liste électorale qui n’ont pas exercé leurs droits civils et politiques », a rétorqué le sénateur Dieuseul Désras Simon qui défendait le rapport favorable à Garry Conille.
Les pièces soumises par le Dr Garry Conille, sauf son cv, ont été transmis aux sénateurs. « On a reçu des pièces du Dr Conille retraçant son passé de 2000 à nos jours, a fait remarquer le sénateur William Jeanty, qui n’a jamais caché son opposition à Garry Conille. On a appris que M. Conille a vécu quatre ans au Canada à la suite des incidents enregistrés à la faculté de Médecine. On doit avoir son cv détaillé en vue de vérifier cette information ». Une information que le sénateur Kély C. Bastien, ancien camarade de Garry Conille à la faculté de Médecine a démentie. « Je suis en mesure de confirmer que Garry Conille avait passé moins d’un an à l’étranger après son entrée à la faculté de Médecine », a-t-il confirmé.
Dans les couloirs du Parlement avant même la séance, on faisait croire que le Groupe des 16, tombeur de l’ancien Premier ministre désigné Bernard Gousse, était acquis à la cause de Garry Conille. Les membres du groupe ont effectivement laissé pendant près de deux heures le soin aux sénateurs hostiles à Garry Conille de mener les débats. Ils sont timidement entrés dans les débats pour défendre le dossier du Premier ministre désigné.
John Joël Joseph a effectivement fait état d’un consensus au sein de la majorité pour doter le pays d’un nouveau chef de gouvernement. Pour le sénateur Evallière Beauplan, qui a brandi des conventions des Nations unies, Garry Conille est un haut fonctionnaire de l’ONU. D’après le parlementaire, on ne peut pas sanctionner M. Conille pour la question de résidence, car il n’a fait que représenter le pays à l’étranger. « Conille n’est ni un diplomate ni un haut fonctionnaire de l’ONU, mais un opportuniste », a rétorqué le sénateur William Jeanty.
Pour le sénateur Jeanty, accorder un vote favorable à Garry Conille, c’est remettre totalement le pays à Bill Clinton. « On doit dire à la nation les noms de ceux qui ont voté pour, contre et qui ont fait abstention », a suggéré le sénateur des Nippes, qui croit que M. Conille ne va rien apporter au pays. « Les sénateurs de l’Alternative vont faire abstention parce que la situation n’est pas claire », a précisé pour sa part la sénatrice Edmonde Beauzile.
Jean Pharès Jérôme / Le Nouvelliste

Garry Conille ratifié au Sénat, 17 pour, 3 contres et 9 abstentions

05/10/2011 06:52:05

Haïti - Politique : Garry Conille ratifié au Sénat, 17 pour, 3 contres et 9 abstentionsAprès 6 heures de débats contradictoire parfois très animée, le Sénat a ratifié tard dans la soirée, le Premier Ministre désigné, le Dr Garry Conille…
«… le rapport de la commission spéciale chargée d’analyser le dossier du Premier Ministre désigné Gary Conille, rapport dans lequel la commission a demandée à l’assemblée de ratifier le choix du Premier Ministre désigné Garry Conille est mit au vote, ceux qui sont pour lever la main s’il vous plait, faites le décompte pour nous, merci, 17 pour, ceux qui sont contre lever la main s’il vous plait, 3 contre, ceux qui s’abstienne, 9 abstentions. Le choix du Dr. Garry Conille a été ratifié ce soir par le Sénat de la République. »
Les 30 Sénateurs étaient présent. Le G16 à contribué majoritairement à la victoire du Dr. Conille, 15 des 16 Sénateurs ont donné un vote positif [Moïse Jean-Charles s’est désolidarisé et voté contre], le Sénateur Youri Latortue et le Sénateur Edwin Zenny ont voté également pour, donnant ainsi un vote majoritaire à la ratification du Premier Ministre.
Parmi les 9 abstentions, 6 sont de la Platforme Alternative qui avait donnée des consignes en raison des nombreux doutes soulevés dans le dossier du Dr. Conille.
Extraits du débat au Sénat
Maintenant le processus de ratification doit se poursuivre dans les prochains jours « Nous ne donnons pas un chèque en blanc à M. Conille. On ne peut pas encore dire qu’il va être le chef du prochain gouvernement » a réagi le Sénateur Joseph Lambert, chef du parti majoritaire au Sénat, qui a rappelé que le Dr. Garry Conille doit encore franchir une ultime étape en obtenant un vote de confiance [majoritaire] des deux chambres du Parlement [séparément], lors de l’énoncé de sa politique générale de gouvernement « La tâche ne sera pas facile même après ce vote pour M. Conille » a lancé le Sénateur Lambert.
CV de Garry Conille, MD, MPH
http://www.haitilibre.com/article-3713-haiti-politique-cv-de-garry-conille-md-mph.html
Rapport de la Commission Sénatoriale (intégral)
http://www.haitilibre.com/article-3949-haiti-garry-conille-rapport-de-la-commission-senatoriale-integral.html
HL/ HaïtiLibre

Le Sénat entérine le choix de Garry Conille : 17 pour, 3 contre, 9 abstentions

Avec le leitmotiv "donnons une chance au pays" afin qu’il soit doté d’un nouveau gouvernement, le G-16, majoritaire, a fini par faire pencher la balance en faveur du candidat devenu Premier ministre ratifié ; la logique des partisans d’un pragmatisme à hauts risques a eu le dessus sur le réveil d’un certain nationalisme

Publié le mardi 4 octobre 2011

Le Sénat a approuvé tard mardi soir par 17 voix pour, 3 contre et 9 abstentions la candidature à la Primature du Dr Garry Conille qui, grâce essentiellement au soutien du groupe majoritaire des seize, est désormais Premier ministre ratifié et autorisé à former son gouvernement avant de faire l’exposé de sa déclaration de politique générale devant les deux Chambres.

Lors de la première étape du processus de ratification, le fonctionnaire des Nations Unies avait fait le plein de voix à la Chambre des Députés avec un vote unanime.

15 des 16 membres du G-16 et deux alliés de circonstance, les Sénateurs Youri Latortue (Artibonite, nord) et Edwin "Edo" Zenny (sud-est), proches du Président Michel Martelly, se sont rangés derrière Conille.

Le 16e membre du groupe majoritaire au Grand Corps, Moïse Jean-Charles (nord), un virulent critique du chef de l’Etat, s’est désolidarisé de ses collègues en votant contre.

Parmi les neuf abstentionnistes figurent les six élus de la plateforme Alternative dont le directoire avait passé des consignes en ce sens face au dossier jugé très problématique du nouveau Premier ministre ratifié.

Dans les recommandations de son rapport favorables à la désignation du médecin de 45 ans, la commission spéciale ayant examiné les pièces de l’intéressé avait, à la suite d’un diagnostic mitigé, estimé que l’heure était venue de "donner une chance au pays".

Le vote de l’assemblée -qui affichait complet, 30 Sénateurs- a été précédé d’un débat contradictoire d’une grande intensité, par moment houleux, autour de l’article 157 de la constitution et de deux points controversés du dossier de candidature, la résidence de Garry Conille, représentant résident du PNUD au Niger mis en disponibilité, et la carte d’identification nationale qui continue de lui faire défaut.

Très animée sur le statut de diplomate ou non de l’intéressé, la séance de ratification était en revanche pauvre sur le plan des idées. Les rares interventions au contenu idéologique prononcé ont été surtout celles des Sénateurs Andrys Riché et François Anick Joseph (Alternative) et Jean William Jeanty (Korenip) sur les risques de renforcement de la commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti et de la mainmise de la communauté internationale sur l’avenir de la nation.

Le processus de ratification doit se poursuivre dans les prochains jours avec la validation en chambre séparée de l’énoncé de politique générale de M. Conille nécessaire à sa prise de fonction.

Ancien chef de cabinet de l’ex-Président américain Bill Clinton, co-président de la CIRH, le fonctionnaire onusien était le troisième candidat à la succession du Premier ministre sortant, Jean-Max Bellerive, sur lequel avait porté son choix le Président Michel Martelly confronté à un vide gouvernemental depuis son accession au pouvoir, il y a presque cinq mois.

Deux autres aspirants, l’homme d’affaires Daniel Rouzier et le juriste Bernard Gousse, avaient échoué respectivement à la Chambre basse et au Sénat.

Fils d’un ancien ministre de Duvalier, le Dr Serge Conille, Garry Conille, un médecin formé en Haïti et aux Etats-Unis, était jusqu’à sa désignation méconnu du grand public.

Haïti -qui a vécu lundi une rentrée scolaire en demi-teinte malgré la mise en marche annoncée du projet d’éducation gratuite de Michel Martelly- fait face à d’énormes difficultés économiques et sociales nettement aggravées par le séisme dévastateur de janvier 2010 et l’ultra-domination de l’humanitaire qui s’en est suivie. spp/Radio Kiskeya

Garry Conille, l’expérience de l’international au service d’Haïti

Garry Conille, l’expérience de l’international au service d’Haïti

Six mois après son élection, le président Michel Martelly a enfin un Premier ministre. Après avoir rejeté deux candidats, le Parlement a validé la nomination de Garry Conille, un haut fonctionnaire des Nations unies.

Par FRANCE 24 (texte)

Le troisième choix du président Michel Martelly, élu en mars, aura été le bon. La nomination de Garry Conille, déjà approuvée à l’unanimité par les députés à la mi-septembre, a été entérine mardi soir par les sénateurs (17 voix pour, 3 contre et 9 abstentions).

Les deux précédents candidats à ce poste proposés par le président – Daniel Gérard Rouzier et Bernard Honorat Gousse – n’avaient pas obtenu l’aval du Parlement en juin et août dernier.

La nomination de Garry Conille, un haut fonctionnaire des Nations unies de 45 ans actuellement en poste au Niger en tant que coordonnateur du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), était loin d’être assurée. Les débats au Sénat entre pro et anti-Conille ont duré plus de sept heures avant le vote. Mais son expérience internationale et ses nombreux contacts ont fait la différence. Entre mars 2010 et juillet 2011, Conille a notamment travaillé aux côtés de l’ancien président américain Bill Clinton en tant que chef de cabinet en Haïti de la Commission pour la reconstruction d’Haïti (CIRH) .

"Une chance pour Haïti"

Réputé pour son esprit d’équipe, il a eu l’occasion de se faire un nom dans son pays en travaillant en étroite collaboration avec le gouvernement haïtien, avec la représentation des Nations unies en Haïti et les principaux bailleurs de fonds pour mettre en œuvre un plan stratégique pour la reconstruction du pays. Ce médecin formé aux Etats-Unis a également joué un rôle de premier plan dans la coordination de l’aide humanitaire après le séisme qui a ravagé le pays en janvier 2010.


Ses détracteurs, eux, lui reprochent justement son profil trop international, allant jusqu’à mettre en cause sa candidature à ce poste puisqu’il n’a pas voté dans le pays pour les élections présidentielles de 2006 et 2011 et ne possède pas de carte nationale d’identité. "On doit choisir entre respecter la Constitution et voter Garry Conille", a lancé avant le vote le sénateur Jean Hector Anacacis. Selon lui, sa nomination est en contradiction avec l’article 157 qui stipule que le Premier ministre doit avoir résidé cinq années consécutives au moins sur le territoire national, ne jamais avoir renoncé à sa nationalité et être âgé d’au moins trente ans. Une commission chargée de statuer sur l’éligibilité de Garry Conille a rendu un avis favorable juste avant le vote des sénateurs.

"Pas de chèque en blanc"

Conille, qui a intégré l’ONU en 1999, a occupé différent postes à l’étranger depuis 2004 pour le compte de l’organisation.

"Le moment est venu pour Haïti de [saisir] sa chance", ont fait savoir les partisans de Garry Conille. Le nouveau Premier ministre, marié à Betty Rousseau – fille de l’ancien Premier ministre Marc Bazin – et père de jumelles, Soraya et Gaëlle, va désormais pouvoir s’atteler à la formation d’un gouvernement dont Haïti est privé depuis la prise de fonctions de Michel Martelly. "Ma volonté est d’accompagner le président dans son engagement à régler les problèmes auxquels les Haitiens sont confrontés", a-t-il déclaré en septembre. Sa première mission sera de poursuivre la reconstruction de l’île dévastée par le tremblement de terre de janvier 2010, qui a fait plus de 300 000 morts.

"Nous ne donnons pas un chèque en blanc à Garry Conille", a prévenu le sénateur Joseph Lambert, chef du parti majoritaire au Sénat, indiquant que le Premier ministre devra également obtenir un vote de confiance aux deux chambres du Parlement pour sa politique générale.

Haïti – Garry Conille :

Texte intégral du Rapport de la Commission Sénatoriale

04/10/2011 19:02:59

Haïti - Garry Conille : Rapport de la Commission Sénatoriale (intégral)

Rapport de la Commission Sénatoriale Spéciale chargée d’examiner le dossier du Premier Ministre Désigné,
Dr Garry CONILLE

Introduction et Mise en Contexte
Le 5 septembre 2011, par lettre du Président de la République, Son Excellence Joseph Michel MARTELLY, le Docteur Garry CONILLE a été désigné comme Premier Ministre et le Corps législatif convoqué à l’extraordinaire par arrêté en date du 7 septembre 2011, à l’effet de poursuivre le processus de ratification de ce choix. Pareille procédure enclenchée antérieurement à la Chambre des Députés a conduit à un vote positif de l’Assemblée en date du 16 septembre 2011. Par la suite, le Président du Sénat de la République, l’Honorable Jean Rodolphe JOAZILE, par lettre en date du 21 septembre 2011, a invité le Premier Ministre désigné à faire le dépôt de ses pièces par devant le bureau du Sénat en vue des suites nécessaires.
Formation de la Commission Sénatoriale Spéciale
Une Commission spéciale a été formée au cours de la séance plénière du 20 septembre 2011. Les membres sont au nombre de (8) huit et répondent aux noms de:
1.- Sénateur Dieuseul Simon Desras          Président
2.- Sénateur Fritz Carlos Lebon                  Rapporteur
3.- Sénateur John Joël Joseph                   Membre.
4.-Sénateur Steven I. Benoit                       Membre.
5.-Sénateur François Anick Joseph            Membre.
6.-Sénateur Moïse Jean Charles                Membre.
7.-Sénateur Jean Willy Jean Baptiste         Membre.
8.-Sénateur Nènèl Cassy.                           Membre.
Le dépôt des pièces
Dans la matinée du 21 septembre 2011, le Premier Ministre désigné a fait, par devant les membres de cette Commission spéciale, le dépôt des pièces suivantes:
1) son acte de naissance;
2)  les actes de naissance de ses père et mère dont les dates de naissance respectives sont les suivantes: 9 juin 1942 et 14 septembre 1940;
3)  l’acte de naissance de son grand-père, M. Roc Jacques André Beauséjour Conille, né le 16 août 1915;
4) un Certificat de nationalité délivré par le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique;
5) un acte de notoriété sur l’identité de Guy Serge Benoit Conille;
6) un acte de notoriété établissant l’identité de Roc Jacques André Beauséjour;
7) un jugement rectificatif du nom de son père rendu par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince en date du 9 septembre 2011;
8) un jugement rectificatif du nom de sa mère rendu par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince en date du 9 Septembre 2011;
9) un jugement rectificatif du nom de son grand-père rendu par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince en date du 9 Septembre 2011;
10) son Curriculum Vitae détaillé;
11) un certificat délivré par la Direction de l’Immigration et de l’Emigration attestant que les passeports soumis à la Commission sont authentiques;
12) un certificat délivré par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales via la Direction de l’Immigration et de l’Emigration;
13) son attestation de résidence délivrée par la mairie de Pétion- Ville;
14) un Procès-verbal de constat de résidence dressé par le Juge de Paix de Pétion-Ville;
15) un acte de notoriété portant sur la résidence de M. Conille et dressé par le Juge de Paix de Pétion-Ville;
16) son casier judiciaire délivré par le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince;
17) un Certificat délivré par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (PNH) attestant que Dr Garry Conille ne fait l’objet d’aucune poursuite policière;
18) un récépissé de la Direction Générale des Impôts (DGI) relatif au paiement des taxes pour l’obtention d’un Certificat de bonnes vies et mœurs;
19) un certificat de l’Office National d’Identification (ONI) attestant que l’intéressé a sollicité une Carte d’identification Nationale (CIN);
20) un certificat de patente au No 2107066003 pour l’exercice fiscal 2010-2011 attestant l’exercice de sa profession de médecin;
21) son matricule fiscal à jour;
22) Quatre (4) certificats de déclaration définitive d’impôts couvrant les quatre (4) dernières années fiscales échues;
23) deux certificats délivrés par le notaire Me Garry Brisson Cassagnol attestant, d’une part, que le sieur Sony Rodney et son épouse ont vendu aux époux Garry CONILLE une propriété sise à Port-au-Prince, et d’autre part, que Monsieur Garry Conille est propriétaire de 5/8 d’un terrain d’une superficie de un (1) carreau ou un (1,29) hectare vingt neuf, situé sur l’habitation Moreau à Morne Calvaire;
24) trois (3) quittances de la DGI de Pétion-Ville attestant du paiement de la CFPB de la résidence de Garry Conille, à Pétion-Ville, Morne Calvaire, Impasse Lex;
25) une attestation en date du 31 août 2011 de la CIRH attestant que Dr Garry Conille exerce la profession de médecin en Haïti;
C’est ce dossier qu’il revient à la Commission d’examiner en vue de se prononcer sur la recevabilité du choix fait de Monsieur Garry Conille comme Premier Ministre désigné.
Méthodologie
À la première séance de travail de la Commission, le 22 septembre 2011, la méthodologie de travail a été définie. Dans un premier temps et par souci d’accélérer la procédure, la tâche de vérification des pièces de l’intéressé auprès des institutions concernées a été répartie entre quatre (4) sous-commissions. Dans un second temps, il a été procédé à l’analyse des documents par la Commission Spéciale appelée à produire une opinion sur le choix du Premier Ministre désigné et formuler autant que possible, des recommandations à l’Assemblée des Sénateurs.
Analyse des pièces déposées
La Commission a examiné, sous l’empire des articles 11, 16, 56 et 157 de la Constitution, la question de savoir si le Premier Ministre désigné répond aux critères exigés pour remplir une telle fonction, portant notamment sur:
1.- la nationalité d’origine jamais répudiée;
2.- l’âge de la (30) trentaine révolue;
3.- la jouissance des droits civils et politiques et l’existence d’un casier judiciaire vierge;
4.- la possession d’un bien immobilier ou l’exercice d’une profession;
5.- la preuve de résidence depuis cinq (5) ans consécutifs;
6.- la détention du certificat de décharge dans le cas d’ancien comptable des deniers publics.
La Commission Spéciale crut opportun de s’en rapporter, au cours de la phase de l’analyse du fond des pièces authentifiées, au concours d’experts de formation et de compétence plurielles disponibles au Sénat de la république.
Trois des (4) quatre premiers critères constitutionnels d’éligibilité d’un citoyen comme chef de gouvernement qui figurent au paragraphe ci-dessus ont été appréciés au regard des pièces soumises et cotées #: Un (1), deux (2), trois et quatre (4), etc.
L’analyse transversale de ces documents atteste:
1.- que le citoyen Gary Conille est âgé de 46 ans;
2.- qu’il est né haïtien et n’a jamais renoncé à aucun moment de la durée à sa nationalité;
3.- qu’il possède un immeuble en Haïti.
De la Jouissance des Droits Civils et Politiques
Monsieur Conille, né en Haïti d’un père haïtien et d’une mère haïtienne, n’ayant jamais renoncé à sa nationalité haïtienne, propriétaire de biens fonciers en Haïti où il a exercé la profession de médecin, a bien son domicile en Haïti et le conserve comme au temps de sa naissance, pour n’avoir jamais fait de déclaration contraire, comme le prévoit l’article 93 du Code civil d’Haïti. L’acceptation d’une fonction publique, temporaire ou révocable, n’emporte pas changement de domicile. Seule l’acceptation d’une fonction conférée à vie emporte, au vœu de l’article 94 du Code civil, translation de domicile dans le lieu où le fonctionnaire doit exercer ses fonctions. Toutefois, a été soulevée la question de savoir si M. Conille a joui de ses droits civils et politiques et les a exercés.
Les avis des experts consultés sont partagés sur cette question. En effet, pour certains, Monsieur Conille jouit de ses droits civils et politiques. Il détient un casier judiciaire vierge et peut, dès lors, se prévaloir de sa pleine capacité juridique, comme de fait, il a, en vertu de ses droits, fait récemment l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers dans son pays. Par ailleurs, de l’avis des experts, le défaut de présentation de la Carte d’Identification Nationale (CIN) ne devrait pas être considéré comme une cause de rejet de ce choix dans cette conjoncture critique. Le certificat délivré par l’unique organisme compétent en la matière constitue la preuve que Monsieur Conille satisfait au vœu de la Constitution et de la loi, sous le rapport de la jouissance de ses droits civils et politiques.
Pour d’autres experts, au regard de l’article 16 de la Constitution, la qualité de citoyen est constituée par la réunion des droits civils et politiques; elle implique la jouissance et l’exercice de ces droits, ainsi que la soumission à certaines obligations (article 52), au nombre desquelles figurent le vote aux élections et le paiement des taxes. Ne détenant pas sa Carte d’Identification Nationale (CIN), Monsieur Conille n’a voté à aucune élection depuis cinq ans au moins. De ce fait, il n’aurait  pas satisfait à l’une des exigences de l’article 157 de la Constitution, à savoir, la jouissance de ses droits civils et politiques.
La Commission est d’avis que M. Conille a bien la jouissance de ses droits civils et que le fait de ne pas les exercer ne les lui enlève pas.
Considérations Fiscales
S’agissant de la question de l’impôt sur le revenu, les experts consultés notent que Monsieur Conille, médecin de profession depuis dix (10) ans, est à jour avec le paiement de ses impôts. Pour eux, l’exercice d’une profession ou la propriété d’un bien immobilier exigent dans l’un et l’autre cas la soumission aux impôts. À ce titre, le Docteur Conille a versé dans le dossier, à l’appui de sa candidature, une série de récépissés délivrés par la DGI, lesquels attestent de la bonne tenue de ses registres de redevances fiscales versées à l’État haïtien.
De surcroît, le statut de Haut fonctionnaire de M. Conille au sein d’une institution engagée dans la diplomatie multilatérale est celui d’un diplomate. En porte témoignage la remise de ses lettres de créance au Premier Ministre du Niger où il exerçait les fonctions de Représentant résident du PNUD et de Coordonnateur résident des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies. Des prélèvements ont été indubitablement et immanquablement effectués sur son salaire pendant toute sa carrière aux Nations-Unies. D’après l’article 3.3 du statut du personnel de l’ONU et la résolution 973A(X) de l’Assemblée Générale des Nations-Unies, si les recettes ainsi obtenues ne sont pas employées autrement, elles contribuent aux cotisations de la République d’Haïti à cette organisation. De ce fait, Monsieur CONILLE bénéficie de l’exonération fiscale en Haïti sur les traitements perçus aux Nations Unies.
En outre, il résulte des faits et documents que Monsieur Conille a été engagé dans les rangs de cette organisation d’abord comme employé local en Haïti et sur la base du quota haïtien pour l’embauche des agents et des fonctionnaires de ladite institution. (Voir article 101 alinéa 3 de la charte des Nations-Unies).
Ce raisonnement n’est pas partagé par d’autres experts de la Commission qui observent que le décret du 5 octobre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu retient parmi les personnes physiques imposables celles «ayant leur domicile fiscal en Haïti en raison de l’ensemble de leurs revenus» (art. 4a). Bien plus, au nombre de ces personnes qui ont leur domicile fiscal en Haïti, on relève notamment:
1)   celles «qui ont en Haïti leur foyer ou qui y séjournent pendant plus de cent quatre-vingt-trois (183) jours au cours d’une année d’imposition» (art. 5a);
2)   les «agents de l’Etat qui exercent leur fonction ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus» (art. 5d).
Il résulte de cet énoncé légal que les fonctionnaires internationaux de l’ONU ou de toute autre Organisation internationale, de nationalité haïtienne ne sont pas mentionnés dans ce décret. L’article V, Section 18b de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies dispose: «Les fonctionnaires internationaux sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l’ONU». Cependant, le Règlement du Personnel révisé en 2002, à l’article 3.3f ne s’oppose pas à ce que l’État haïtien opère des retenues sur les revenus d’un fonctionnaire international de l’ONU de nationalité haïtienne.
Au plan fiscal, il n’existe donc aucun obstacle à la recevabilité du candidat désigné à la fonction de Premier Ministre.
Considérations sur la Carte d’Identification Nationale
La Commission a pu constater que M. Conille n’a pas présenté sa Carte d’Identification Nationale exigée par l’article 11-a du Décret du 1er juin 2005 sur la carte d’Identification Nationale, à tout citoyen qui doit occuper une fonction publique et politique. Cependant, la Commission Spéciale a trouvé dans le dossier un certificat authentifié, émané de la Direction de l’ONI, attestant que M. Conille a bien produit une demande y relative et qu’elle n’a pas été en mesure de délivrer la carte pour des raisons techniques (voir: Certificat de l’ONI).
Ce certificat a fait l’objet d’une analyse soutenue ayant donné lieu à des débats contradictoires, car le décret créant la carte d’identification nationale n’exige pas, en la matière, un certificat, mais bien une carte. Cependant, cette analyse a permis de comprendre que le certificat, dans ce cas précis, sert de tenant lieu. En effet, il s’agit bien, en l’espèce, d’une défaillance de l’ONI dont le citoyen ne peut être tenu pour responsable.
De plus, l’article 3 dudit décret fait obligation à l’Etat de délivrer aux citoyens la Carte d’Identification Nationale. Il précise, en effet:
«La Carte d’Identification Nationale est délivrée à tout haïtien ou haïtienne qui a atteint l’âge de dix huit (18) ans accomplis. La délivrance de la Carte d’Identification Nationale est une obligation de l’Etat. La première délivrance de la Carte d’Identification Nationale est gratuite.»
En vertu de ce qui précède, et étant donné que la loi ne fixe aucun délai pour qu’un citoyen sollicite cette carte, la Commission Spéciale juge que le Premier Ministre désigné satisfait à cette exigence légale.
Le critère de la résidence
La Commission Spéciale a tenu à examiner la question de résidence de M. Conille en Haïti au cours des cinq dernières années.
A cet égard, certains experts affirment que Monsieur CONILLE n’a pas résidé dans le pays depuis sept années consécutives. Récemment, il représentait au Niger non pas son pays mais travaillait, à titre personnel, pour l’ONU. Il ne remplirait donc pas la condition de résidence posée à l’article 157 de la Constitution. Lorsque cet article exige que le candidat à la fonction de Premier Ministre réside dans le pays depuis cinq années consécutives, le constituant avait à l’esprit que ce candidat devait être bien imprégné de la réalité politique et socio-économique du pays pour pouvoir s’attaquer efficacement aux problèmes liés à ces aspects.
Seuls les chefs et membres des missions diplomatiques d’Haïti auprès d’États ou d’organisations internationales sont considérés comme résidents en Haïti et relèvent de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques qui ne fait référence nulle part aux fonctionnaires internationaux de l’ONU ou de toute autre Organisation Internationale (OI).
Ces agents diplomatiques représentent Haïti et reçoivent continuellement des directives de la part de leur gouvernement. De plus, ils doivent faire rapport à leur État sur ce qui se passe dans le pays accréditaire et s’informer de la situation globale de leur pays pour pouvoir mieux vendre son image.
Les privilèges et immunités dont tous les fonctionnaires internationaux de l’ONU jouissent «leurs sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation» (Art.105, paragraphe 2 de la Charte), 2econsidérant et article 2, section 14 de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et article 1.1f du Statut du personnel de l’ONU révisé en 2009). Le Secrétariat Général de l’ONU, à travers ces privilèges et immunités, s’efforce de soustraire ces fonctionnaires aux pressions et aux influences des États membres et notamment l’État national.
D’autres experts réfutent ces arguments. Ils signalent que relativement au critère constitutionnel traitant de la résidence du Docteur Conille, la Commission Spéciale doit orienter son travail à la lumière du droit interne et du droit international public.
Au premier compte, les certificats délivrés par les différentes autorités haïtiennes appartenant tant à l’administration centrale de l’État qu’au pouvoir judiciaire, tous deux crus jusqu’à inscription de faux, attestent qu’une résidence légale assimilable au domicile et/ou à une demeure, a été maintenue par le Docteur Garry Conille depuis une période de bien plus longue durée que celle de cinq (5) ans minimum requise par la Constitution.
En second lieu, en vertu de la notion de l’exterritorialité ou extraterritorialité, la résidence du diplomate constitue une excroissance du territoire du pays représenté par ce dernier. La même solution doit être appliquée aux fonctionnaires internationaux à qui il est délivré une catégorie de visas liée exclusivement à leur fonction. Bien plus, il est généralement demandé par les Nations-Unies à leurs fonctionnaires du siège de renoncer à leur statut de résident permanent aux États-Unis d’Amérique du Nord. En sa qualité de haut fonctionnaire, il a eu à exercer pour l’organisation des fonctions diplomatiques comme souligné plus haut. Ces experts s’appuient sur l’article de la Convention de Vienne de 1961 ainsi que sur le rapport du Secrétaire Général du 7 août 2006 et sur l’article 5-3 du statut du personnel des Nations-Unies.
Ainsi à ce double compte, le Docteur Garry Conille satisfait à cette cinquième exigence constitutionnelle applicable à sa candidature, la sixième ne lui étant pas opposable puisqu’il n’a jamais été comptable de deniers publics.
Ces arguments n’ont pas convaincu certains experts. Ceux-ci soutiennent que la question de résidence n’a rien à voir avec la notion d’exterritorialité qui n’est pas consacrée par le droit international public positif. Cette théorie qui veut que les locaux de la mission soient considérés comme une sorte de portion du territoire national à l’étranger échappant à la juridiction territoriale de l’État accréditaire a été jugée erronée et abandonnée parce qu’elle aboutirait à des solutions inacceptables sur le plan du droit.
Cette théorie a été forgée au 17e siècle pour justifier les privilèges et immunités dont jouissent les locaux d’une mission diplomatique à l’étranger ainsi que son chef et ses membres. D’ailleurs, la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques n’en a pas tenu compte car elle justifie l’existence des privilèges et immunités par le caractère représentatif des agents diplomatiques et de la mission diplomatique et par les nécessités fonctionnelles. Aussi le préambule de cette convention affirme-t-il que: «(…) le but desdits privilèges et immunités est non pas d’avantager les individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentant des États».
Pour ce qui est des fonctionnaires internationaux de l’ONU, l’article 105, paragraphe 2 de la Charte), le 2e considérant et l’article 2, section 14 de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies et article 1.1f du Statut du personnel de l’ONU révisé en 2009) ne leur octroient pas ces privilèges et immunités parce qu’ils représentent leurs États ou sont des diplomates mais parce qu’ils «leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation».
Bien plus, les fonctionnaires de l’ONU ne bénéficient de la protection fonctionnelle et non diplomatique de l’organisation dans l’exercice de leurs fonctions (Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, avis consultatif, CIJ, 1948).
Il est évident que seuls les chefs et membres des missions diplomatiques d’Haïti auprès d’États ou d’organisations internationales sont considérés comme résidant en Haïti et relèvent de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques qui ne fait référence nulle part aux fonctionnaires internationaux de l’ONU ou de toute autre organisation internationale (OI).
Conclusion et recommandations
L’analyse du dossier du Premier Ministre désigné a été faite à la lumière des dispositions de l’article 157 de la Constitution Haïtienne, des Conventions ratifiées par Haïti et des lois de la République. Dans l’accomplissement de sa mission, la Commission Spéciale a pris le soin de recueillir l’avis de divers experts tant en droit public interne et international qu’en droit privé afin de faire le point sur un ensemble de questionnements légitimes concernant le dossier du Premier Ministre désigné. Assistée par des cadres supérieurs et consultants tant du Sénat de la République qu’ailleurs, ladite Commission reconnaît avoir analysé avec sérénité, sérieux et minutie le dossier de l’intéressé tout en tenant compte des préoccupations de chacun de ses Membres. Au terme de son travail, elle a l’avantage de soumettre son rapport à l’Assemblée des Sénateurs en conformité avec l’article 198 des Règlements intérieurs du Sénat de la République.
Honorables Collègues l’Assemblée, le moment est venu pour nous de prendre une chance, pas pour nous, mais pour Haïti. La patrie est aujourd’hui menacée par des actions illégitimes au sein de l’Administration Publique que seul un gouvernement établi peut arrêter. Toutefois, ce gouvernement aura le souci de l’équilibre démocratique, d’une bonne gouvernance et d’un partage équitable des pouvoirs. De part et d’autre, il faudra accepter la concertation. Haïti d’abord!
Nous sommes tout aussi convaincus, chers collègues de l’assemblée, que le temps est venu pour nous, au-delà de notre petite personne, d’offrir une chance aux générations montantes et de fermer à jamais, chez nous, les portes de l’angoisse.
Il est grand temps de pouvoir dire à nos filles et nos fils que: «Demain ne sera plus comme hier et qu’il leur est permis de reprendre confiance en eux-mêmes et dans leur pays»
Honorable Président, Messieurs les Membres du Bureau, chers Collègues de l’Assemblée, l’installation d’un nouveau Gouvernement  en Haïti constitue aujourd’hui une condition sine qua non pour le bon fonctionnement des institutions et l’avancement du pays. Sans avoir la prétention d’avoir accompli une œuvre parfaite, la Commission est convaincue  d’avoir fait un travail qui saura répondre à vos attentes.
Nonobstant certains points encore discutables qui ont fait l’objet des débats animés au cours de nos séances de travail au cours desquelles les points de vue contradictoires ont été également appréciés, et tenant compte des impératifs d’une conjoncture nationale dont il faut reconnaître la précarité, la Commission recommande à l’assemblée des honorables Sénateurs de ratifier le choix du Premier Ministre Désigné, Dr Garry CONILLE.
Présenté au Bureau du Sénat le 29 septembre 2011, pour être distribué à tous les honorables Sénateurs de la république, conformément à la résolution adoptée en la séance plénière du 21 Septembre 2011.
Sénateur Simon Dieuseul Desras, Président
Sénateur Fritz Carlos Lebon, rapporteur
Sénateur John Joël Joseph
Sénateur Irvenson Benoît
Sénateur Jean Willy Jena Baptiste
Sénateur Nènel Cassy
HL/ HaïtiLibre

Haïti/Presse:

L’ANMH SE POSITIONNE

VISION 2000 / mardi 04 octobre 2011 à 16:24

sm__dsc1288webL’Association Nationale des Médias Haïtiens (ANMH) se dit hautement préoccupée par les sorties intempestives du Président de la République Michel Martelly qui détonnent avec son statut de Chef de l’État.

Au cours de plusieurs manifestations publiques, le Président de la République a eu des échanges acides avec  des citoyens où s’oubliant totalement, il va au-devant de la personne en question pour l’apostropher. Ces genres d’attitudes indignes d’un Chef d’État peuvent provoquer des incidents regrettables dont le pays peut faire l’économie.

Le Président de la République doit pouvoir se contenir en toute circonstance pour éviter des échanges verbaux avec des citoyens ou des autorités publics, même en cas de provocation. Monsieur Martelly doit faire l’effort de revêtir son statut de président à tout moment pour éviter de se donner en spectacle et mettre à mal son image et celle de la République.

L’ANMH réprouve en l’occurrence les agressions verbales dont le journaliste Étienne Germain de Scoop FM a été l’objet de la part du Président Martelly le 3 octobre 2011 quand, dans le plein exercice de sa fonction, le Chef de l’État a eu envers lui des paroles qui ne font pas honneur à sa fonction.

La Constitution et les Lois de la République garantissent la liberté de la presse, et les journalistes ont le droit de poser des questions à toute personne exerçant une fonction publique ou autre pour informer convenablement la nation. Si un responsable de l’État peut, dans une circonstance donnée, évacuer une question de la presse, le journaliste, en aucun cas ne doit être la cible de celui qui est dérangé par son travail.

L’agression de ce 3 octobre 2011 rappelle à la presse et à l’opinion publique un antécédent du genre au cours de l’année 2004 où un ancien Président de la République a privilégié la presse étrangère au détriment de la presse locale accusée elle-même de tous les quolibets !

L’ANMH souhaite que le Président Michel Martelly comprenne mieux ses prérogatives et les exigences de retenue de sa condition de Premier mandataire de la nation qui doit être un exemple de sérénité en rupture avec les postures intolérantes, une propension aux rixes, à la bagarre, aux propos grivois et obscènes.

Max CHAUVET

Pour le Conseil

De l’ANMH

Port –au-prince, le 04 octobre 2011

L’UNNOH met en doute la réussite de la rentrée scolaire

Le coordonnateur général du l’Union nationale des normaliens haïtiens (UNNOH), Josué Mérilien, lors d’un point de presse donné ce mardi 4 octobre 2011, a contredit les interventions du président Martelly, à l’occasion de la rentrée des classes hier, qui laisserait comprendre que la rentrée scolaire cette année est un succès. Il en a profité pour dénoncer également des actes de corruption qu’il dit avoir constaté au niveau de l’appareil éducatif.

Josué Mérilien, coordonateur général l’UNNOH.

(Photo: Archives)

Le président Martelly, lors d’une cérémonie organisée le lundi 3 octobre à l’école nationale de Tabarre pour lancer officiellement la rentrée scolaire, avait fait l’éloge de son programme d’éducation gratuite, baptisant ce premier jour de classe « journée historique ». Selon Josué Mérilien, coordonnateur général de l’UNNOH, les propos du président, en cette occasion, ont laissé croire que la rentrée scolaire cette année est une réussite, alors que les faits prouvent tout à fait le contraire.
« La rentrée des classes réalisée le 3 octobre a été seulement pour un groupe d’élèves. La majorité des élèves ne se sont pas encore rendus à la l’école parce que leurs parents n’ont pas les moyens de payer 15 000, 20 000 ou 25 000 gourdes pour un seul élève dans les écoles privées », affirme le professeur Josué Mérilien, indiquant que le pays compte un taux de 90% d’écoles privées. « La majorité des parents étant au chômage ne peuvent pas payer; ils attendent impatiemment l’école gratuite promise par le président », ajoute-t-il.
Le président Martelly avait affirmé dans son discours, à l’occasion de la rentrée des classes, que son rêve d’éducation gratuite a été accompli le 3 octobre qui, selon lui, est un grand jour pour le peuple haïtien. Le chef de l’Etat s’était félicité d’avoir rendu possible l’application de l’article 32 de la Constitution qui stipule que l’Etat garantit le droit à l’éducation. Alors que, selon M. Mérilien, dans les zones les plus défavorisées du pays, tous les parents sont en attente de voir comment il va rendre ce programme opérationnel. Jusqu’à présent, aucune école, aucun élève n’a été connu par le public dans le cadre de ce programme. « Ces parents pourront toujours attendre, ironise-t-il, car le rêve du président a déjà été réalisé ». Pour M. Mérilien, il devrait plutôt dire aux parents qu’il va travailler en vue de réaliser ce programme.
« Comment ce programme d’éducation gratuite a-t-il pu être réalisé quand aucune école publique supplémentaire n’a été construite par l’Etat ? Comment a-t-il pu réussir quand la loi sur les frais scolaires n’est toujours pas publiée ? Quand l’Etat doit des arriérés de salaires aux enseignants, qui doivent aussi envoyer leurs enfants à l’école ? Quand rien n’a été dit jusqu’à présent sur le 14e mois des fonctionnaires publics ? Quand les employés victimes n’ont pas encore reçu leurs chèques de dédommagement ? Et quand les cours de certaines écoles sont encore des centres d’hébergement ? », se demande le coordonnateur général de l’UNNOH.
Selon lui, le président devrait faire un recul sur son parcours pour avouer à la nation qu’il n’a pas encore les moyens de réaliser ce programme et qu’il attend les moyens. « … parce que l’éducation gratuite n’est pas un jeu et ne peut pas être possible avec les 10% d’écoles publiques dont nous disposons», prévient-il.
« Nous avions dit au président Martelly que pour réaliser son programme d’éducation gratuite, il pouvait commencer par agrandir la capacité d’accueil de certaines écoles publiques. Au lycée Fritz Pierre Louis par exemple, il y a 15 salles de classe vides qui pourraient permettre à des centaines d’élèves d’aller à l’école. Tant d’autres écoles publiques sont dans la même situation, elles manquent de moyens, de ressources humaines pour accueillir plus d’élèves; l’Etat ne tient plus compte de ce genre de choses », informe le professeur Mérilien.
Josué Mérilien affirme que le président est en train d’ironiser la nation en affirmant que son programme a été accompli alors que les parents attendent encore. « Le président doit prendre conscience qu’il n’y a pas vraiment d’éducation gratuite cette année, comme il le prétend. Il doit améliorer le sort des enseignants qui sont le moteur du système, afin qu’ils soient en mesure de mieux faire le travail », déclare-t-il, soulignant que dans son programme d’éducation gratuite, M. Martelly ne parle que des élèves et oublie complètement les professeurs.
Par ailleurs, le coordonnateur général de l’UNNOH fait remarquer qu’au niveau du ministère de l’Education nationale, il y a un ensemble de scandales, de corruptions et de vols. « Des enquêtes doivent être ouvertes pour que lumière soit faite sur ces actes, et que les fautifs soient poursuivis par la justice », soutient-il, rappelant que 21 millions de gourdes ont fondu dans le cadre de la subvention. « Il est vrai que M. Jean Pierre et Mme Figaro sont en prison pour ce dossier, mais nous avons appris que des magouilles sont en train d’être enregistrées pour libérer ces deux personnes accusées de vol », avise le professeur, invitant le Parlement, l’ULCC et la Cour supérieure des comptes de prendre leurs responsabilités en ce sens. « Nous demandons l’interdiction de départ pour Desrosiers Jean Pierre et toute son équipe », lance-t-il.
« D’un autre côté, 200 millions de gourdes, allouées aux examens d’Etat, ont aussi disparu; jusqu’à présent, les correcteurs et surveillants qui ont participé aux examens de juillet 2011 n’ont pas encore été payés », ajoute-t-il.
Notons que le 5 octobre est la journée mondiale des enseignants. L’UNNOH prévoit d’organiser plusieurs activités en cette occasion, mais demeure inquiète sur la situation des enseignants en Haïti et pour la signification de cette date pour l’Etat haïtien, alors que dans les autres pays les enseignants sont honorés en cette date.
John Smith Sanon
rtnh2005@yahoo.com

« Les dérives de Martelly » énumérées par le sénateur Steven Benoît

Le pays fonctionne très mal, a jugé le sénateur Steven Benoît qui a énuméré, le 27 septembre dernier, « douze dérives » du chef de l’État, Michel Martelly. Au lendemain de cette sortie fracassante, le sénateur de l’Ouest a acheminé au journal un document dans lequel il mentionne de graves dérives dans la gestion du pouvoir.

Steven Benoit

(Photo: Photo: d’Archives )

Mesdames, Messieurs,
Comme suite à ma conférence de presse du mardi 27 septembre en cours, je souhaiterais informer par écrit l’opinion publique des motifs de cette initiative et des points qui y ont été abordés. J’aimerais rappeler qu’il y a près de deux mois, le 9 août 2011 pour être exact, j’adressais au président du Sénat de la République d’Haïti, l’honorable Rodolphe Joazile, une lettre relative à un certain nombre de points qui méritaient plus d’attention de la part de la Chambre haute. Parmi eux figuraient déjà : la Constitution de 1987 amendée non encore publiée et la situation du CEP réduit à sa plus simple expression alors qu’approchait la date de l’organisation des prochaines élections municipales et législatives.
J’avais fait appel au président du Sénat, de manière à susciter un débat interne sur ces importants sujets. Dans l’intervalle, la Chambre des Députés a accepté les pièces soumises par le Premier ministre désigné, le Dr Garry Conille, et la balle s’est retrouvée dans le camp du Sénat pour qu’il en fasse de même. Mais dans ce même intervalle, la présidence d’Haïti a aussi pris un ensemble de décisions, dont la conformité avec la Constitution soulève des doutes, lesquelles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur la capacité du prochain gouvernement de fonctionner en harmonie avec la présidence.
J’ai donc choisi de souligner douze (12) décisions ou points qui, à mon avis, illustrent des manquements (pour ne pas dire des violations ) à la Constitution, une absence de collaboration avec le pouvoir législatif, ou des négligences graves dans la gestion des affaires de la République. Car il s’agit bien des affaires de la République d’Haïti et non de la présidence uniquement.
Je suis donc revenu sur le retard inadmissible dans la publication de la version officielle (et finale) de la Constitution de 1987 amendée et sur d’autres questions liées à cet état de choses : la formation d’un Conseil électoral permanent, la nomination des juges de la Cour de cassation. Il faut comprendre notre étonnement et notre désaccord lorsque nous apprenons que le président de la République rejette en bloc la liste des candidats au poste de membres de la Cour de cassation. Le résultat est que le Conseil supérieur de la police judiciaire (CSPJ), ne verra point le jour et qu’il n’y aura toujours pas un président à la tête de la Cour de Cassation, alors que la réouverture des tribunaux est annoncée pour le 3 octobre. Il en est de même du projet du président Martelly de former un Conseil électoral provisoire doté d’un mandat de deux ans. Cette décision ne peut être prise unilatéralement, et ne saurait être porteuse d’améliorations dans notre système électoral.
Le retard dans la publication de la loi sur les frais scolaires, à la veille de la rentrée des classes, a aussi été mentionné. Je comprends que cette loi mérite peut-être certains ajustements et changements; mais aucun travail n’a été entrepris en ce sens. Or, l’arbitraire doit cesser dans ce secteur : les parents des écoliers et étudiants sont trop souvent livrés aux fantaisies de certains propriétaires d’établissements, qui les rançonnent à leur gré. On pourrait aussi qualifier d’arbitraire la façon dont sont choisis les enfants qui bénéficieront d’un enseignement gratuit au cours de cette année scolaire. Cette opération souffre d’opacité totale.
La création du Fonds national d’éducation, (FNE), a été maintes fois dénoncée, et par divers secteurs, comme étant inconstitutionnelle et illégale. Aucune valeur ne saurait être collectée du contribuable, par quiconque, au nom de l’Etat haïtien, sans que cette décision ne prenne la forme d’une loi débattue et votée au Parlement. Les montants prélevés échappent au contrôle de la DGI, de la Cour supérieure des Comptes et du Parlement, et la gestion du FNE s’effectue dans des conditions que nous ignorons. L’attitude de la BRH dans ce dossier nous paraît tout aussi complaisante puisqu’elle aurait ouvert un compte FNE.
Un autre sujet de préoccupation est la nomination des délégués départementaux et des directeurs généraux des organismes déconcentrés et autonomes. Les délégués départementaux relèvent en principe du ministre de l’Intérieur et du Premier ministre, même si la pratique tente de les faire passer comme relevant directement du chef de l’Etat, un peu comme le furent les préfets de la République. Leur nomination a donc été prévue comme devant être effectuée par résolution prise en Conseil des ministres. Pour ce qui est des directeurs généraux, même lorsqu’ils sont nommés par le Président de la République, leur choix est discuté avec le Premier ministre et même le ministre de tutelle. De plus, les directeurs des organismes déconcentrés sont nommés par leur Ministre (et non par arrêté présidentiel), même lorsque choisis par le chef de l’Exécutif. Quant à leur installation, nous avons assisté à une grande première avec le secrétaire général de la présidence se substituant aux ministres! On dit à la nation que ces nominations font suite à un Conseil des ministres et à des résolutions les concernant. Le Parlement a exprimé le souhait de consulter le procès-verbal du Conseil des ministres où se sont déroulées toutes ces discussions. Le Parlement attend de les voir depuis des jours et a des raisons de se soucier, puisque des ministres démissionnaires affirment n’avoir signé aucune résolution relative aux déléguées et aux directeurs généraux. Ici le problème est particulièrement grave et sérieux. Le Premier ministre désigné et son futur gouvernement sont mis en présence d’une situation de fait, avec des postes stratégiques accordés sans qu’ils aient pu participer aux nominations. Car, qu’il n’y ait pas eu de Conseil des ministres préalable est tout aussi problématique que si ce Conseil des ministres s’est tenu avec un Premier ministre et des ministres démissionnaires.
La création d’une force de défense nationale, qui comblerait éventuellement le vide causé par le départ des forces onusiennes, est un autre sujet d’actualité qui fait l’objet de débats au parlement. Il est plus que naturel qu’un Parlementaire haïtien s’offusque du fait que le dossier relatif à cette force de défense, préparé par la présidence d’Haïti, soit entre les mains des membres de représentations diplomatiques accréditées dans le pays, alors que la Chambre des députés, ni le Sénat, n’en possèdent aucun exemplaire. Une agence de presse l’aurait pourtant déjà en main, s’il faut croire un article du Nouvelliste. Voilà pourquoi nous insistons pour parler des affaires de la République, qui ne sauraient être traitées comme relevant uniquement de la présidence.
Les points de ce paragraphe relèvent plus de la courtoisie entre Exécutif et Législatif que toute autre chose. En effet, le Sénat a pris une résolution sur le retrait graduel des forces de la Minustah et sur l’admission de la Palestine comme Etat libre et indépendant aux Nations unies. A notre humble avis, le chef de l’Etat aurait pu en tenir compte et les mentionner dans son discours par devant la 66e Assemblée générale des Nations unies.
Mais revenons en quelque sorte à la question des élections. Notre lettre du 9 août au président du Sénat avait demandé ce qu’était devenu le rapport d’enquête du Grand Corps, autour du déroulement des élections 2010-2011. Quatre sièges de députés n’avaient pas été comblés après le second tour et même après toutes les séances du tribunal du CEP. Ne voilà-t-il pas que la présidence tente de se substituer à l’institution du CEP pour « offrir » ces sièges à un secteur politique, telle une faveur! Ceci, trois mois plus tard! Serait-ce un cadeau pour services rendus ou à rendre? Nous ne pouvons laisser passer cet empiètement sur les prérogatives de l’institution électorale!
Finalement, le renouvellement du mandat de la CIRH est un autre objet de désaccord avec la présidence, d’autant plus que le président avait critiqué cette instance durant sa campagne. Nous sommes d’avis que l’Etat haïtien recouvre aussi sa souveraineté dans ce domaine et que les institutions haïtiennes prévues par la Constitution et la loi reprennent le contrôle des prêts, dons et dépenses effectués et à effectuer dans le cadre de la reconstruction de notre pays.
En soulevant toutes ces questions, je m’adresse d’abord à toutes celles et à tous ceux qui sont concernés par la poursuite de la lutte pour une Haïti démocratique et dotée d’institutions solidement ancrées dans les principes de ce régime politique. En second lieu, je m’adresse à ceux qui s’éloignent de nos objectifs démocratiques en accumulant, peut-être sans s’en rendre compte, souhaitons-le, erreurs et violations qui ne pourront que les entraîner dans une dérive autoritaire. Quatre mois après le début d’un mandat de cinq (5) ans, il n’est certainement pas trop tard pour redresser la barre.
Steven I. BENOIT
Sénateur de la République
Port-au-Prince, le 28 septembre 2011

Le conseil de la BNC retrouve sa légitimité

Le conseil d’administration de la Banque nationale de crédit (BNC) a retrouvé, mardi, sa légitimité en arrachant le précieux et incontournable vote du Sénat de la République. Ledit conseil est frappé de caducité depuis septembre 2009.

Jean-Philippe Vixamar, président du conseil de la BNC

(Photo: Photo: d’Archives)

Le Sénat de la République a approuvé, mardi, par 29 voix pour, 0 contre et 1 abstention, la nomination du conseil d’administration de la Banque nationale de crédit (BNC). Aucun doute n’a été soulevé, lors des débats, sur les membres du conseil en place depuis la présidence de René Préval. « C’est une promotion interne », a fait remarquer le sénateur Jocelerme Privert, président de la commission Finance et Budget du Grand Corps.
L’assassinat par balles en juin dernier de l’ancien président du conseil de la BNC, Guiteau Toussaint, a, en effet, ouvert la voie à la nomination de Jean-Philippe Vixamar à la présidence de l’importante institution bancaire de l’État haïtien. Jean-Jacques Guéla, jusque-là responsable informatique de la BNC, est la seule nouvelle tête nommée par le chef de l’État, Michel Martelly, au conseil d’administration de la banque dont la bonne santé a été vantée par la commission Finance et Budget du Sénat de la République.
Le débat s’est porté particulièrement sur l’existence de la Banque nationale de crédit et la Banque populaire haïtienne (BPH), les deux appartenant à l’État haïtien. « Est-il normal que l’État haïtien soit propriétaire de deux banques visant la même clientèle ? », s’interroge le sénateur Youri Latortue, membre de la commission Finance et Budget. Le chef de file d’Ayiti an aksyon propose, à l’avenir, que les deux soient transformées en une banque de reconstruction et de développement.
« Je suis entièrement d’accord avec les remarques du sénateur Latortue », a renchéri Jocelerme Privert. Le président de la commission Finance et Budget du Grand Corps annonce pour bientôt la présentation en Assemblée d’un projet de loi sur les banques et les institutions financières du pays. Les nouvelles formes de transactions financières dont les cartes de crédit, Tcho-Tcho mobile, a souligné le sénateur Privert, ne sont régies par aucune loi en Haïti.
La résolution approuvant la nomination du conseil de la BNC sera transmise au chef de l’État dès ce mercredi, a annoncé le président du Sénat, Jean Rodolphe Joazile. Le conseil est composé de Vixamar Jean Philippe (président), Pardo Fernand Robert (vice-président), Dominique Angeline Renée (directrice générale), Constant Denis (membre) et Jean-Jacques Guéla (membre). Le vote favorable au conseil de la BNC a précédé la présentation du rapport de la commission chargée d’analyser les pièces de Garry Conille, candidat à la Primature.
La commission Finance et Budget du Sénat planche, par ailleurs, sur le conseil de la Banque de la République d’Haïti (BRH) récemment modifié par le président Michel Joseph Martelly. Les trois nouveaux membres du Conseil ont été reçus, jeudi dernier, par la commission sénatoriale qui passe leurs pièces au crible.

Haïti: La fuite constante des cerveaux

La fuite constante des cerveaux haïtiens est un déficit intellectuel considérable pour le pays qui vient d’enclencher un processus de reconstruction après la catastrophe de janvier 2010. Que faire afin de provoquer le retour de ces cerveaux qui ont leur part à jouer dans ce vaste projet qui a tant besoin de bras?
Nombreux sont ceux qui affirment que le président François Duvalier était l’ennemi acharné des intellectuels et, c’est ce qui explique la fuite de beaucoup d’intellectuels du pays au cours des années 60 et 70 pour se refugier dans certains pays d’Europe, d’Afrique et surtout en Amérique du Nord. La chute du régime duvaliériste en 1986, qui allait tourner une page d’histoire du pays a déclenché une autre forme de lutte et de revendication sociales, celle de la démocratie et de la liberté d’expression. Ceci étant dit, Haïti a connu sa deuxième indépendance après 29 ans de répression sous le régime des Tontons macoutes. Faute de vision et de leadership, qui d’ailleurs sont des faiblesses haïtiennes, la vague de violence due au laxisme des moins-disant révolutionnaires vient ajouter aux maux de cette population inoffensive. Depuis, on constate l’intensification de la fuite des cerveaux en raison de l’incertitude d’un changement tant attendu. Aujourd’hui, près de 70% des intellectuels formés en Haïti se retrouvent à l’étranger en quête d’un avenir meilleur. Que faut-il faire pour freiner ou ralentir ce phénomène?
Il est pourtant clair que si ce phénomène continue encore à ce même rythme la rareté des ressources humaines en Haïti sera plutôt alarmante. Un pays en stade de reconstruction avec près de 70% de ses ressources à l’extérieur, ce projet, ne serait-il pas hypothétique? Au cours de ces vingt dernières années le nombre d’applications pour des visas immigrants dans les ambassades des États-Unis, de France et du Canada s’est élevé considérablement, et la majorité des demandeurs sont des intellectuels et des cadres formés dans les écoles et les universités haïtiennes et, une grande partie sont des diplômés et boursiers de l’université d’Etat d’Haïti; malheureusement ce sont leurs dossiers qui sont vite pris en considération. Tous, ils se plaignent du chaos qui s’installe dans le pays depuis 1986 et, de fait, ils n’espèrent aucun changement. Universitaires comme travailleurs disent que le pays n’offre aucune garantie et en conséquence, ils n’ont aucune envie d’y rester. Quant aux avantages socio-économiques, Haïti n’offre réellement pas grand-chose surtout avec la dévalorisation de la gourde par rapport au dollar. En conséquence, universitaires, techniciens, travailleurs sans métiers, ils sont tous dans le même panier, sans assurance ni fonds de retraite. Dans un pareil cas chacun vit au quotidien, sans possibilité d’épargne. Cette situation d’incertitude a forcé beaucoup de cerveaux haïtiens à quitter le pays ces dernières années et c’est le cas par exemple de beaucoup de médecins, d’infirmières, d’ingénieurs, d’agronomes, d’avocats, de sociologues, de professeurs et tant d’autres professionnels qualifiés qui sont formés dans le pays et, dont la présence est indispensable dans la reconstruction d’Haïti. Le pire, c’est que beaucoup d’entre eux une fois arrivés en terre étrangère sont obligés, nonobstant leur qualification, d’aller travailler dans les manufactures afin de prendre soin de leur famille, la plupart sont devenues comme des travailleurs sans métiers touchant à la pièce, au gré d’un système dévalorisant la formation intellectuelle et les compétences techniques en vue d’enrichir les employeurs occidentaux, et d’autres sont devenus des chauffeurs de taxi, cela, malgré eux. On ne sait le nombre de ceux qui s’apprêtent à quitter le pays un jour ou l’autre, sans savoir ce qui les attend dans la nouvelle société.
Au regard de ce sentiment commun où chaque citoyen rêve de quitter le pays un jour par quel que soit le moyen, un plan devrait être mis en place en vue de parvenir à des alternatives non de survie, mais d’amélioration des conditions de vie de la population vivant à l’extrémité du monde moderne. Toutefois, d’où peut provenir cette solution au problème de fuite en grand nombre des cerveaux haïtiens si les dirigeants eux-mêmes n’espèrent aucun changement dans le pays de par leurs discours et leurs actions?
Combien parmi des dirigeants du pays, pour préparer leur demain et celui de leurs enfants ont acheté des propriétés dans d’autres pays où demeure, d’ailleurs, leur famille. Cette tendance fait naître un désespoir qui ne fait qu’empirer la situation des Haïtiens qui ont de très loin un standard de vie. A entendre un dirigeant qui se plaint des conditions du pays et, qui pourtant a le mandat d’établir l’ordre des choses, on se demande à quel saint se vouer dans un pareil cas. Ces dernières années, Haïti a battu le record dans la Caraïbe en matière de voyages clandestins. Nonobstant les mesures prises par les gouvernements suite aux multiples naufrages enregistrés, cela n’empêche pas l’organisation continue de ces voyages, en dépit des risques et des menaces. Cette population désespérée, devant cet abîme invivable, se dit prête à tout pour échapper à cet enfer. La classe politique haïtienne qui ne peut pas se prendre en charge est très loin de satisfaire aux attentes peu nombreuses de la population. Aujourd’hui encore, ce phénomène est de plus en plus inquiétant et préoccupe énormément les citoyens, en particulier les intellectuels.
Faudrait-il espérer un changement au sens positif? Il vaudrait quand même la peine d’espérer; car la vie est faite d’espoir. Toutefois, d’autres pays sont passés par là au cours de leur histoire, mais la grande question est : comment arrêter ce phénomène dégradant? Il est clair que ce problème ne peut être résolu par le sentiment individualiste qui s’installe il y a longtemps au pays et qui ne fait qu’empirer la situation. Pour y parvenir, cela doit impliquer démesurément l’action collective et la responsabilité citoyenne. Garantir la sécurité sociale et la réussite professionnelle des citoyens est un élément indispensable pour freiner la fuite continuelle des cerveaux en Haïti. Il est unanime que la principale cause de ce phénomène est l’incertitude liée à la désorganisation; car depuis quelques temps la vie en Haïti est comme jouer à pile ou face, et chacun se débrouille pour s’en sortir.
Wadner Isidor
Wadneri26@yahoo.fr

Haïti, pays occupé

Par Eduardo Galeano / Le 4 octobre 2011

Página 12


Eduardo Galeano est un écrivain et journaliste uruguayen rendu célèbre par son oeuvre « Les veines ouvertes de l’Amérique latine ».

Consultez n’importe quelle encyclopédie. Demandez quel a été le premier pays libre en Amérique. Vous recevrez toujours la même réponse : les États-Unis. Mais les États-Unis ont déclaré leur indépendance quand ils étaient une nation avec six cent cinquante mille esclaves, qui ont continué à être esclaves pendant un siècle, et dans leur première Constitution ils ont établi qu’un noir équivalait aux trois cinquièmes d’une personne.

Et si à n’importe encyclopédie vous demandez quel a été le premier pays qui a aboli l’esclavage, vous recevrez toujours la même réponse : l’Angleterre. Mais le premier pays qui a aboli l’esclavage n’a pas été l’Angleterre, mais Haïti, qui continue d’expier encore le péché de sa dignité.

Les esclaves noirs d’Haïti avaient battu la glorieuse armée de Napoléon Bonaparte et l’Europe n’a jamais pardonné cette humiliation. Haïti a payé à la France, pendant un siècle et demi, une indemnisation gigantesque, pour être coupable de sa liberté, mais, cela ne fut même pas suffisant. Cette insolence noire continue de faire mal aux maîtres blancs du monde.

* * *

De tout cela, nous savons peu ou rien.

Haïti est un pays invisible.

Il a seulement eu droit à la célébrité quand le tremblement de terre de 2010 a tué plus de deux cent mille Haïtiens.

La tragédie a fait que le pays a occupé, fugacement, le premier plan des médias.

Haïti ne se connaît pas par le talent de ses artistes, les magiciens de la ferraille capables de transformer les ordures en beauté, ni par ses exploits historiques dans la guerre contre l’esclavage et l’oppression coloniale.

Cela vaut la peine de le répéter encore une fois, pour que les sourds entendent : Haïti fut le pays fondateur de l’indépendance de l’Amérique et le premier qui a vaincu l’esclavage dans le monde.

Il mérite beaucoup plus que la notoriété née de ses malheurs.

* * *

Actuellement, les armées de quelques pays, y compris le mien, continuent d’occuper Haïti. Comment se justifie cette invasion militaire ? En affirmant alors qu’Haïti met en danger la sécurité internationale.

Rien de nouveau.

Tout le long du 19ème siècle, l’exemple d’Haïti a constitué une menace pour la sécurité des pays qui continuaient de pratiquer l’esclavage. Thomas Jefferson l’avait déjà dit : d’Haïti provenait la peste de la rébellion. En Caroline du Sud, par exemple, la loi permettait d’emprisonner tout marin noir, tandis que son bateau était au port, compte tenu du risque qu’il pût contaminer de la peste antiesclavagiste. Et au Brésil, cette peste s’appelait haïtianisme.

Déjà au 20ème siècle, Haïti avait été envahie par les Marines US, pour être un pays insécure pour ses créanciers étrangers. Les envahisseurs ont commencé par s’emparer des douanes et ils ont remis la Banque Nationale à la City Bank de New York. Et puisqu’ils y étaient, ils sont restés dix-neuf ans.

* * *

Le point de passage de la frontière entre la République Dominicaine et Haïti s’appelle « Le mauvais pas ».

Qui sait, le nom est un signal d’alarme : vous êtes en train d’entrer dans le monde noir, la magie noire, la sorcellerie…

Le vaudou, la religion que les esclaves ont apportée d’Afrique et qui s’est fait naturaliser en Haïti, ne mérite pas de s’appeler religion. Du point de vue des propriétaires de la Civilisation, le vaudou est chose de noirs, d’ignorance, de retard, une pure superstition. L’Église catholique, où ne manquent pas les fidèles capables de vendre des ongles de saints et des plumes de l’archange Gabriel, a obtenu que cette superstition fût officiellement interdite en 1845, 1860, 1896, 1915 et 1942, sans que le peuple ne soit mis au courant.

Mais depuis déjà quelques années, les sectes évangéliques se chargent de la guerre contre la superstition en Haïti. Ces sectes viennent des États-Unis, un pays qui n’a pas d’étage 13 dans ses édifices, ni un rang 13 dans ses avions, habité par des chrétiens civilisés qui croient que Dieu a fait le monde en une semaine.

Dans ce pays, le prédicateur évangélique Pat Robertson a expliqué à la télévision le tremblement de terre du 2010. Ce berger d’âmes a révélé que les noirs haïtiens avaient conquis l’indépendance face à la France à partir d’une cérémonie vaudou, invoquant l’aide du Diable depuis le plus profond de la jungle haïtienne. Le Diable, qui leur a donné la liberté, a envoyé le tremblement de terre pour leur passer la facture.

* * *

Jusqu’à quand les soldats étrangers resteront-ils en Haïti ? Ils sont arrivés pour stabiliser et pour aider, mais ils sont là depuis sept ans petit-déjeunant et déstabilisant ce pays qui ne les veut pas.

L’occupation militaire d’Haïti coûte aux Nations Unies plus de huit cents millions de dollars par an.

Si les Nations Unies destinaient ces fonds à la coopération technique et à la solidarité sociale, Haïti pourrait recevoir une bonne impulsion au développement de son énergie créatrice. Et ainsi se sauverait de ses sauveurs armés, qui ont une certaine tendance à violer, tuer et à offrir des maladies fatales.

Haïti n’a besoin de personne pour venir multiplier ses calamités. Il n’a pas besoin non plus de la charité de qui que ce soit. Comme le dit si bien un proverbe africain ancien, la main qui donne est toujours au dessus de la main qui reçoit.

Mais Haïti, oui, a besoin de solidarité, médecins, écoles, hôpitaux et une vraie collaboration qui rend possible la renaissance de sa souveraineté alimentaire, assassinée par le Fonds Monétaire International, la Banque Mondiale et d’autres sociétés philanthropiques.

Pour nous, les Latino-américains, cette solidarité est un devoir de gratitude : ce sera la meilleure manière de dire grâce à cette petite grande nation qui en 1804 nous a ouvert, avec son exemple contagieux, les portes de la liberté.

(Cet article est consacré à Guillermo Chifflet, qui a été obligé de démissionner de la Chambre des Députés de l’Uruguay quand il a voté contre l’envoi de militaires en Haïti).

Guillermo Chifflet

Ce texte a été lu le 27 septembre 2011 par l’écrivain uruguayen à la Bibliothèque Nationale de Buenos Aires dans le cadre de la table-ronde « Haïti et de la réponse latino-américaine », à laquelle ont participé aussi Camille Chalmers et Jorge Coscia.

Página 12. Buenos Aires, le 28 septembre 2011.

Traduit de l’espagnol pour El Correo par : Estelle et Carlos Debiasi

Contrat Creative Commons
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El Correo. Paris, le 1er octobre 2011.

Haîti, la décentralisation : plan communal de développement ou plan de développement communal ?

Un article du Collectif Haïti de France, paru dans son mensuel « Nouvelles Images d’Haïti », n° 98, juin 2011

La parution d’un article sur la question de la décentralisation, chère à l’équipe de rédaction, était un des objectifs de la mission du mois de mai d’Emeline Sauvignet, coordinatrice du CHF. Elle a donc rencontré à cette fin M. Tony Cantave, du GRIEAL et Mme Suzy Castor, du CREESFED.

Elle leur a rappelé les axes de travail du CHF et les engagements des associations membres, et Mme Suzy Castor a souhaité avant tout exprimer son émerveillement face au bénévolat/ militantisme du CHF. « Il y a une recherche de l’autre dans ce comportement, ce qui n’existe plus en Haïti » explique-t-elle. « La dictature est passée par là, le débat démocratique dans les associations haïtiennes est parti au moment de l’arrivée de la dictature. On ne peut donc quasiment plus parler de bénévolat aujourd’hui. Le concept de « société civile » à l’occidentale a vu le jour avec l’arrivée de l’aide au développement. Cependant, il faut savoir que la société civile ici est presque mercantile : à force de vouloir travailler avec cette « société civile » plutôt qu’avec les autorités locales, les organisations de coopération ont participé à la fragilisation du tissu social haïtien. Les organisations haïtiennes se révèlent donc être une possible monnaie d’échange. Parallèlement les autorités locales n’ont pas été reconnues comme telles : il faut pourtant les appuyer dans leur quête de compréhension de leur rôle sur leur territoire ».

« Ces dernières années et davantage depuis le tremblement de terre, beaucoup d’institutions arrivent avec de très bonnes intentions mais elles rendent en réalité Haïti comme une page blanche, comme s’il n’y avait jamais rien eu avant, ni associations, ni autorités publiques locales et nationales. Ces institutions ont alors du mal à obtenir des résultats, elles font preuve d’une grande méconnaissance du pays et des acteurs nationaux, elles dépensent beaucoup d’argent. Elles laissent le vide à la fin de leurs projets. Toute cette situation ne provoque parfois que des résultats minimes, voire négatifs, comme des conflits. »

Telle était la teneur de nos premiers échanges. La tonalité de l’entretien était posée.

Emeline Sauvignet : Qu’est-ce que l’État haïtien et la CIRH ont mis en place pour rendre la décentralisation effective, comme le prévoyait le Plan pour la reconstruction d’Haïti proposé le 31 mars 2010 à la conférence des bailleurs ?

Tony Cantave : « Il y a seulement eu des déclarations , et nous n’avons rien vu de concret se mettre en place grâce à l’équipe de Préval ou à la CIRH. Avec la dictature héréditaire, le pouvoir est resté concentré à Port-au-Prince : nous avions assisté à la fermeture des ports, qui étaient, dans le temps, des lieux de prospérité et d’ouverture, ils drainaient la richesse de la région, les importateurs pouvaient travailler. Port-au-Prince est alors devenu le centre des richesses, du savoir, de la politique, du culturel, du pouvoir. Après le départ de Duvalier, on a dit « il faut décentraliser ».

Ce principe a été inscrit dans la constitution de 1987, mais il n’y a pas eu de changements. La constitution présente trois niveaux, trois types de collectivités locales aux vocations différentes : la section communale, la commune et le département. C’était à la loi de définir leurs vocations spécifiques (loi sur les compétences, les orientations, la fiscalité), mais ces lois là n’ont jamais vu le jour, par manque de volonté politique. Même le parlement qui a l’initiative des lois et qui représente les provinces, n’a jamais lancé une séance pour élaborer ces lois. La mise en vigueur de telles lois ne leur serait pas favorable car aujourd’hui les députés et sénateurs tiennent un rôle d’agent de décentralisation : c’est eux qui vont voir le Ministère de l’Éducation pour installer une nouvelle école sur leur territoire ou le Ministère de la Santé pour un dispensaire. Avec la loi sur la décentralisation, ils perdraient ce prestige et se verraient confiner au rôle de « législateur », ce qui leur convient moins !

Suzy Castor confirme qu’après le séisme, il n’y a pas eu de volonté réelle d’apporter un changement au statu quo. Tout le monde parlait de la décentralisation mais la volonté ne s’est jamais manifestée. Or il ne peut y avoir une décentralisation effective sans une initiative du pouvoir central d’établir un nouvel ordre, dans le cadre de la constitution. Le séisme a mis le doigt sur l’isolement des provinces, elles sont peu considérées. Après le séisme, on aurait aussi dû parler de déconcentration, rajoute Tony Cantave, c’est à dire le fait de déplacer les fonctionnaires en surnombre de Port-au-Prince pour les envoyer aider les fonctionnaires en province. La constitution le dit d’ailleurs « la décentralisation doit être accompagnée de services publiques accessibles à tous ». Nous n’avons pas constaté cette déconcentration et nous vivons toujours dans un véritable capharnaüm.

Emeline Sauvignet : Donc ce qui veut dire que le pouvoir ne souhaite finalement pas cette décentralisation ?

Suzy Castor : « Le présidentialisme, c’est à dire vouloir la concentration du pouvoir au niveau exécutif, apparu depuis l’occupation américaine, s’est établi de plus en plus dans les mentalités haïtiennes. Parallèlement, c’est à la chute de Duvalier, en 1986, que l’on a vu émerger l’envie de mettre en place la décentralisation dans les provinces. Il y a donc une tension aujourd’hui entre ce centralisme et l’envie de décentralisation ».

Pour Suzy Castor, « il faut d’une part pousser les autorités centrales à appliquer la Constitution et d’autre part former la population et les élus locaux à la citoyenneté pour l’appropriation de chacun de la décentralisation. Les gens doivent comprendre ce qu’un pouvoir local représente, son fonctionnement, ses attributs, son contenu…. Enfin, il faut une plaidorie au niveau national pour que des lois d’application voient enfin le jour ».

Emeline Sauvignet : Que peut-on attendre de l’arrivée de Michel Martelly comme nouveau président ?

Suzy Castor : « Avec Michel Martelly, nous rentrons dans une nouvelle étape de la transition démocratique haïtienne. Martelly n’a pas beaucoup parlé de la décentralisation et son application. Quand il en a parlé, c’était comme tous les politiciens depuis 1986 : tout le monde en parle mais personne ne fait rien ! ». Tous deux sont d’accord pour affirmer que c’est la pression du bas qui fait changer le haut. Cette revendication existe aujourd’hui, il faut la soutenir.

Emeline Sauvignet : Quelle est la réaction des maires face à cette absence de volonté ?

Tony Cantave : « Il y a malheureusement une perversion de la fonction, renforcée par le pouvoir central : les maires peuvent facilement se ranger d’un coté ou d’un autre en fonction des propositions. Être maire aujourd’hui peut être pris comme une étape pour devenir député ou sénateur demain. Il n’y a qu’une vision carriériste et pas de valeur et vision prônées. Il y a clairement eu par exemple une récupération par le pouvoir de Préval en 2009 : il a convoqué les maires pour préparer le soutien à son parti INITE et également pour préparer les élections de 2010/2011. Ça a provoqué des tensions au sein des élus locaux. Les maires sont intéressés à obtenir les faveurs du président, comme évoqué plus haut, et cette tentation casse le mouvement, la mobilisation de certains maires en faveur de la décentralisation : ce ne sont pas des prérogatives qu’ils obtiennent mais des faveurs. Les maires qui arrivent à tenir dans ce climat de pression ne sont pas nombreux.

Pour éviter cette perversion, Suzy Castor rappelle qu’il faut mettre au cœur du débat la question civique, le sentiment et l’appartenance à une citoyenneté, évincée par la dictature où seul l’intérêt individuel comptait, le civisme étant banni de l’action et du vocabulaire. Elle insiste pour préciser que cette dérive n’est pas seulement présente chez les élus locaux mais dans tous les secteurs.

Emeline Sauvignet : La coopération décentralisée est-elle un outil adéquat face à cette situation ?

Tony Cantave : « Comparer un maire français et un maire haïtien est un exercice extrêmement dur tellement la distance est importante entre eux. D’une part, une commune haïtienne est bien plus étendue qu’une commune française, ainsi les maires français ont en fait comme homologues en terme de territoire les CASECS [1] des sections communales. Cependant ces CASECS ne fonctionnent pas administrativement, ils n’ont aucune formation. D’autre part, le maire haïtien attend tout du pouvoir central et n’a pas le réflexe d’aller chercher par lui même. Il ne faut pas que les maires français viennent rencontrer leurs homologues haïtiens en pensant trouver leur équivalent et des discours similaire aux leurs ».

Pour illustrer ce propos, Suzy présente les 144 mairies comme vivant dans un grand dénuement, grand délabrement, grand délaissement. Dans la mairie d’une ville moyenne comme Aquin par exemple, que le CRESFED soutient dans son processus d’élaboration de plan communal de développement, il n’y avait pas 5 chaises pour faire leur réunion tous assis. Autant dire que l’équipe municipale est coupée de sa dignité. « Ceci n’est que le reflet du laisser pour compte de la majorité des gens dans ce pays. La question des élus locaux vient, là encore, poser la question de la citoyenneté et de la non citoyenneté dans le pays ».

Malgré ces freins, certaines mairies tentent de fonctionner, comme celles de Léôgane et Port-au-Prince. La coopération décentralisée doit alors avoir comme rôle premier de renforcer la dignité et les compétences des maires haïtiens.

Emeline Sauvignet : pouvez vous nous donner un exemple concret d’accompagnement à la décentralisation ?

Le CRESFED avait été sollicité pour travailler sur un dialogue communal entre les 3 communes du Sud : St Louis du Sud, Aquin, Fonds des Nègres, qui se trouvent sur 2 départements malgré la continuité géographique. Le Dialogue communal consiste à réunir 3 mairies qui ne s’était jamais réunies pour étudier le territoire, la relation avec le pouvoir central.

Puis le CRESFED a continué à travailler particulièrement avec la Mairie d’Aquin sur le plan communal de développement. Le GRIEAL est également venu en renfort sur le projet. Le partenariat se décline en deux axes

- Elaboration par le GRIEAL et le CRESFED d’orientations stratégiques pour un plan communal, en conformité avec les attributions de la mairie et les besoins de la population. Ces orientations sont importantes car la mairie n’a pas les capacités ni même l’idée de le penser. Un comité de pilotage, dont les membres sont choisis par la mairie, travaille avec le GRIEAL et le CRESFED sur ce point.

- Renforcement de la mairie pour gérer et piloter ce plan. Un diagnostic institutionnel est mené pour identifier les besoins en formation. Par exemple, la mairie n’a jamais eu l’occasion de gérer 5000 dollars : il faut donc faire des formations de gestion avant de lancer un projet sinon c’est évident qu’il tombera à l’eau. Le rôle du Cresfed est donc de leur faire prendre conscience de leur « incompétence » et « rien que cela, c’est très important. ».

Le GRIEAL et le CRESFED souhaitent donc parler de « plan communal de développement » et pas de « plan de développement communal ». Le premier est fait par la mairie et la population de manière endogène. Le dernier peut être fait par un cabinet extérieur (comme la FAO, le Fonds d’assistance économique et sociale, le Fonds des équipement des Nations Unies, Oxfam Quebec, Aide et Action.).

Emeline Sauvignet : avez-vous un message particulier à faire passer à nos associations membres ?

Le Cresfed souhaiterait que les partenaires haïtiens des associations membres puissent venir aux cours gratuits du Cresfed. En effet, le Cresfed dispense un diplôme intitulé « décentralisation, pouvoir locaux et participation citoyenne » pour des personnes qui ont déjà une licence ou qui ont une expérience dans l’administration territoriale.

Le CRESFED, Centre de recherche et de formation économique et sociale pour le développement, a été fondé en 1986 par un groupe d’universitaires qui se sont rendus compte des besoins liés à la formation et à la recherche pour mieux comprendre le pays. La formation appréhendée au sein de l’association touche un spectre assez large : leader de la paysannerie jusqu’à formation pour les lycées. Formation en science sociale, en économie, en droit humain. Le CRESFED publie également une revue intitulée « Rencontre ». Coordonnées : Mme Suzy Castor, sucastor@gmail.com / 00509 36 64 53 09

Le GRIEAL est le Groupe de Recherche et d’Intervention en Education ALternative, ils interviennent dans trois domaines : la décentralisation, l’éducation alternative, (dont formation des maîtres, notamment des écoles nationales et des écoles communales), l’éducation aux droits humains. Coordonnées : M. Tony Cantave / toncantave@yahoo.fr / 00509 34135536

[1] CASECS : les Conseils d’Administration des Sections Communales

date de mise en ligne : 5 octobre 2011

 

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